Le député UMP Paul Salen a proposé une loi visant à permettre aux salariés d’une entreprise de faire don d’heures de réduction de temps de travail (RTT) ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade. Elle sera discutée à l’Assemblée nationale le 24 janvier 2012.

Dispositif de la proposition de loi

Le député propose de permettre à tout salarié de pouvoir faire don, sur la base du volontariat et avec l’accord de leur employeur, d’un ou plusieurs jours stockés dans son compte épargne temps (CET) à un autre salarié « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ». Ainsi, ces jours pourront être transférés du CET du volontaire vers celui du parent de l’enfant malade.

Le don de RTT avait déjà été expérimenté par la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat permettant de recueillir des RTT pour les salariés souhaitant se consacrer à du bénévolat associatif. Cette expérience a pris fin le 31 décembre 2010.

Cette proposition de loi est l’occasion de faire un bref rappel sur le dispositif actuel du compte épargne temps.

Dispositif du compte épargne temps

Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées (Article L.3151-1 du Code du travail).

Le compte épargne temps doit être institué par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement.

La convention ou l’accord détermine les conditions d’utilisation et de liquidation du compte épargne temps. Il détermine également ses limites concernant l’alimentation en temps ou en argent.

Dans le cadre de son compte épargne temps, le salarié peut prendre notamment un congé parental d’éducation, un congé pour création ou reprise d’entreprise, un congé sabbatique ou un congé sans solde.

Source : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade, n°3672, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011.