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Article avocat 35 heures & durée du travail : Calculer & défendre vos droits

Temps de déplacement et temps de travail effectif : Un pas en avant !

Par , Avocat - Modifié le 24-09-2015

Le temps de déplacement professionnel du salarié est régi, en droit français, par les dispositions de l'article L3121-4 du Code du Travail lequel prévoit que "Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire."

Néanmoins, un arrêt rendu par la Cour de Justice de lEuropéenne (CJUE) le 10 septembre 2015, pourrait bien modifier considérablement cette appréciation du temps de déplacement professionnel.

En effet, la CJUE a considéré au visa de l'article 2 de la directive 2003/88/CE lequel définit que le temps de travail est la période au cours de laquelle le travailleur est à la disposition de son employeur, que le temps de déplacement des salariés itinérants entre leur domicile et les site du premier et dernier client de la journée devait être comptabilisé comme du temps de travail. 

L'appréciation du régime du temps de déplacement professionnel par la CJUE, tout en se basant sur la même définition de la notion de temps de travail effectif que le législateur français (article L3121-1 du Code du Travail), est à l'opposée de celle du législateur français.

Si cette jurisprudence n'est pas directement contraignante pour le législateur français, elle marque un tournant dans la réflexion autour de la prise en considération du temps de déplacement professionnel du salarié...

 

Par Céline Rousseau

Avocat au barreau de Montpellier

 

Source : 

CJUE, 10 septembre 2015, affaire C-266/14


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Maître Céline Rousseau

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Avocat au Barreau de MONTPELLIER

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