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Brève 35 heures & durée du travail : Calculer & défendre vos droits

Le temps de travail des cadres recadré

Par - Modifié le 24-09-2015

Le temps de travail des cadres recadré

En votre qualité de cadre, vous relevez d'une réglementation spécifique s'agissant de votre temps de travail. Ainsi, une convention de forfait annuel en jours a pu être conclue avec votre employeur. Pour autant, votre charge de travail doit faire l'objet d'une surveillance particulière.

Qu'est-ce qu'un cadre ?

Le code du travail ne donne pas de définition générale des cadres. Il convient alors de se référer aux conventions et accords collectifs qui contiennent habituellement des stipulations relatives aux classifications et qualifications des cadres.

En pratique, relèvent de ce statut, les salariés aux connaissances professionnelles certaines, qui dans l'exercice de leurs fonctions, doivent notamment assumer des responsabilités importantes, manager une équipe.

Les modalités d'organisation du temps de travail des cadres

La loi du 19 janvier 2000, dite "loi Aubry II sur les 35 heures" avait classé les cadres en 3 catégories (cadres dirigeants, cadres intégrés et cadres autonomes) afin de déterminer le régime qui leur était applicable au regard de la réglementation sur la durée du travail. Toutefois, cette distinction a été abrogée par la loi n°2008-789 du 28 août 2008.

Désormais, les salariés sont divisés en 3 catégories au regard de la réglementation relative à la durée du travail :

  • les cadres dirigeants qui ne sont pas soumis à la législation relative à la durée du travail (1);
  • les salariés (cadres ou non cadres) autonomes : sont, notamment, visés les cadres qui disposent d'une certaine liberté dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable dans le service, l'équipe ou l'atelier auxquels ils sont intégrés. Ceux-ci, peuvent alors, sous certaines conditions, relever d'uneconvention de forfait annuel en jours s'agissant de leur temps de travail (2) ;
  • les autres salariés (cadres ou non cadres) qui sont soumis à la législation relative à la durée du travail dans la mesure où la nature de leurs fonctions les conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise. Ils sont soumis aux 35H et peuvent bénéficier du paiement de leurs heures supplémentaires ou de RTT (3).

Les conditions requises pour la conclusion d'une convention de forfait annuel en jours

Pour être valable, votre convention doit forfait doit :

  • être prévue par un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche (4);
  • faire l'objet d'unécrit dûment signé de votre main (5), même si elle a été conclue avant la loi n°2008-789 du 20 Août 2008 (6).Celui-ci doit préciser le nombre de jours travaillés (7).

Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder 218 jours travaillés (8).Au-delà, vous devez bénéficier de jours de repos ou de RTT. En accord avec votre employeur, vous pouvez travailler au-delà de ce plafond (9).Un écrit en ce sens doit alors être établi. Toutefois, le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder le nombre maximal fixé par l'accord collectif instituant le forfait, ou, à défaut,235 jours.

Il convient de préciser que vous restez soumis aux dispositions relatives aurepos quotidien, au repos hebdomadaire et aux congés payés (10).En revanche, les règles relatives à la durée légale hebdomadaire de 35H, à la durée maximale quotidienne de 10 heures et aux durées maximales hebdomadaires ne s'appliquent pas (11). Toutefois, d'après les juges, votre charge de travail doit faire l'objet d'une surveillance particulière.

Votre santé et votre sécurité au travail doivent être garanties

En effet, il a été jugé que l'accord collectif prévoyant le recours à ce type de forfait doit garantir le respect des durées maximales de travail et de repos hebdomadaire et journalier (12).

De plus, cet accord doit garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l'intéressé (13).

Par ailleurs, votre employeur est, notamment, tenu :

  • d'assurer le suivi régulier de l'organisation de votre travail et de votre charge de travail ;
  • d'organiser un entretien annuel portant sur votre charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre votre activité  professionnelle et votre vie personnelle et familiale ainsi que votre rémunération (14) ;

Si l'accord collectif ne répond pas aux exigences requises ou si votre employeur est défaillant dans le suivi de l'application de la convention de forfait, vous pouvez en demander la nullité (15) et réclamer le règlement des heures supplémentaires effectuées (16).

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Références :

(1) Article L3111-2 du Code du travail
(2) Article L3121-42 du Code du travail
(3) Article L3111-1 du Code du travail
(4) Article L3121-39 du Code du travail
(5) Article L3121-40 du Code du travail
(6) Cass. Soc. 19 février 2014, n°12-26479
(7) Cass. Soc., 12 mars 2014, n°12-29141
(8) Article L3121-44 du Code du travail
(9) Article L3121-45 du Code du travail
(10) Article L3121-43 du Code du travail
(11) Article L3121-48 du Code du travail
(12) Cass. Soc. 29 juin 2011, n°09-71107
(13) Cass. Soc., 24 avril 2013, n°11-28398
(14) Article L3121-46 du Code du travail
(15) Cass. Soc. 11 juin 2014, n°11-20985
(16) Cass. Soc. 29 juin 2011, n°09-71107

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