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Salarié élu et autorisations d'absence

Par , Avocat - Modifié le 27-03-2014

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :

- aux séances plénières de ce conseil ;

- aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;

- aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

Le salarié doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.

L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et aux réunions.

Remarque : à noter que ce temps d'absence ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

Crédit d'heures

Indépendamment des autorisations d'absence, le salarié élu municipal peut bénéficier d'un crédit d'heures trimestriel selon la taille de la commune et la fonction exercée :

Taille de la commune : Maire - Adjoint au maire - Conseiller municipal

< 3 500 habitants : 105 h 52 h 30

De 3 500 à 9 999 habitants : 105 h 52 h 30 10 h 30

De 10 000 à 29 999 habitants : 140 h 105 h 21 h

De 30 000 à 99 999 habitants : 140 h 140 h 35 h

Plus de 100 000 habitants : 140 h 140 h 52 h 30

Remarque : pour Paris, Lyon et Marseille, le crédit est de 105 heures pour les maires d'arrondissement, 52 h 30 pour les adjoints aux maires d'arrondissement et 10 h 30 pour les conseillers d'arrondissement.

Ce temps d'absence n'est pas rémunéré mais il est considéré comme du travail effectif.

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Le salarié élu est par ailleurs protégé. Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcé en raison des absences. En outre, il est interdit à l'employeur de prendre en considération ces absences pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.

Suspension du contrat de travail des élus

Les maires et les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins peuvent aussi demander la suspension de leur contrat de travail le temps du mandat à la condition de justifier d'une année de présence chez leur employeur à la date de leur entrée en fonction.

Au terme de la suspension, le salarié retrouve son emploi précédent ou équivalent dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre son emploi. Il bénéficie alors de l'ensemble des avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat.

Si le mandat est renouvelé, le salarié ne peut prétendre à cette réintégration dans son emploi sauf si la suspension de son contrat a été inférieure à 5 ans. Sinon, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.

Par Me GODEY

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Maître Thomas Godey

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Avocat au Barreau de PARIS

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