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Temps de travail : l'employeur doit pouvoir prouver qu'il respecte la directive européenne

Par , Avocat - Modifié le 05-11-2012

L'union Européenne protége la santé du salarié en fixant des seuils de repos et des plafonds pour le temps de travail du salarié.(dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 3,4,5,6) ;

Elle fixe

- la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures, heures supplémentaires comprises

- le temps de pause obligatoire après 6 heures de travail

- le repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par 24 heures

- le repos hebdomadaire minimal de 24 heures sans interruption durant chaque période de sept jours de travail

La Cour de Cassation vient de préciser que c'est exclusivement à l'employeur de rapporter la preuve que ces garanties minimales sont respectées.(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 17 octobre 2012 N° de pourvoi: 10-17370 Publié au bulletin).

Il n'y a donc aucun partage de la charge de la preuve.

Comme en matière de congés payés, l'employeur doit prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement leur droit à repos et pauses.

L'article L 3171-4 du Code du travail ne s'applique pas aux seuils et plafonds fixés par la directive européenne mais continue à s'appliquer aux heures supplémentaires.

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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