Il n’est pas nécessaire pour le salarié de démontrer une quelconque faute de l’employeur pour justifier une demande de dommages et intérêts pour remise tardive de l’attestation destinée à Pole Emploi.
En effet, il a été jugé récemment par la Cour de cassation, que le seul retard suffit, qu’importe que ce retard soit lié à un litige entre les parties concernant le calcul de ses commissions que l'employeur devait indiquer sur l’attestation destinée à Pole Emploi.
Par Me MEUNIER
Source : Cass. soc. 30 avril 2014 n°12-28175
Article avocat Pôle Emploi : inscriptions et obligations
Sanction de la remise tardive au salarié de l'attestation Pole Emploi
Par
Coralie MEUNIER, Avocat
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Modifié le 13-05-2014
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Avocat au Barreau de MONTPELLIER
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