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Article avocat Pôle Emploi : inscriptions et obligations

Sanction de la remise tardive au salarié de l'attestation Pole Emploi

Par , Avocat - Modifié le 13-05-2014

Il n’est pas nécessaire pour le salarié de démontrer une quelconque faute de l’employeur pour justifier une demande de dommages et intérêts pour remise tardive de l’attestation destinée à Pole Emploi.

En effet, il a été jugé récemment par la Cour de cassation, que le seul retard suffit, qu’importe que ce retard soit lié à un litige entre les parties concernant le calcul de ses commissions que l'employeur devait indiquer sur l’attestation destinée à Pole Emploi.

Par Me MEUNIER

Source : Cass. soc. 30 avril 2014 n°12-28175

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Maître Coralie MEUNIER

Maître Coralie MEUNIER

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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