Il n’est pas nécessaire pour le salarié de démontrer une quelconque faute de l’employeur pour justifier une demande de dommages et intérêts pour remise tardive de l’attestation destinée à Pole Emploi.

En effet, il a été jugé récemment par la Cour de cassation, que le seul retard suffit, qu’importe que ce retard soit lié à un litige entre les parties concernant le calcul de ses commissions que l'employeur devait indiquer sur l’attestation destinée à Pole Emploi.

Par Me MEUNIER

Source : Cass. soc. 30 avril 2014 n°12-28175