Il n’est pas nécessaire pour le salarié de démontrer une quelconque faute de l’employeur pour justifier une demande de dommages et intérêts pour remise tardive de l’attestation destinée à Pole Emploi.
En effet, il a été jugé récemment par la Cour de cass...
Il n’est pas nécessaire pour le salarié de démontrer une quelconque faute de l’employeur pour justifier une demande de dommages et intérêts pour remise tardive de l’attestation destinée à Pole Emploi.
En effet, il a été jugé récemment par la Cour de cassation, que le seul retard suffit, qu’importe que ce retard soit lié à un litige entre les parties concernant le calcul de ses commissions que l'employeur devait indiquer sur l’attestation destinée à Pole Emploi.
Par Me MEUNIER
Source : Cass. soc. 30 avril 2014 n°12-28175