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Article avocat Pôle Emploi : inscriptions et obligations

Pôle-Emploi et le chômeur

Par , Avocat - Modifié le 22-08-2018

La relation contractuelle avec le demandeur d'emploi est-elle contraire à la mission de service public ? 

Oui, la relation est contraire à la mission du service public. 

 

Quelles obligations du demandeur d’emploi ?

- Préciser les domaines, le salaire, le type de contrat et la distance maximale au domicile,

- Après 3 mois, faire des concessions (rayon de 30 km,1 h transport en commun),

- Justifier d’actes répétés pour «retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise». 

Quelles sont celles des bénéficiaires du r.s.a ?

- Rechercher un emploi

- Créer une activité, justifier d’une insertion sociale, professionnelle

(art. L262-28 du code de l’action sociale et des familles)

Quels résultats pour les 12000 contrôles mensuels par 215 agents ?

- 19%  d’avertissements,

- 14% de radiations

Quelles sanctions pour celui qui ne justifie pas d’actes répétés, refuse 2 offres raisonnables, sans motif légitime (surtout après 6 mois de chômage à - d’1 h du domicile)?

 - provisoire : avertissement, radiation, suspension de l’indemnisation

- définitive : radiation si double refus d’offre raisonnable d’emploi, de contrat aidé, d’apprentissage

Quelles sont les dispenses au 1er trimestre 2018 ?

- sur les 5.621000 obligés (catégories a, b, c), 61 % sont sans emploi (a) et 634.800 sont dispensés (ceux le 1/12/2012, les âgés d’au moins 60 ans touchant l’a.s.s)

(art. L 5421-3, L 5311-2 code du travail) 

Qui n’est pas indemnisé ?

C'est celui en formation professionnelle non conventionnée, en fin de droits ou radié

Il y a contradiction entre la sécurité recherchée et la précarité proposée (moins de c.d.i  que de c.d.d).

Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail - il vous conseille en fonction de vos situation personnelle, qualification, activité et entreprise recherchées.

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Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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