Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » CDI - Contrat de Travail » Actualités

Article avocat CDI - Contrat de Travail

Loi sur le dialogue social : le CDI intérimaire expérimental

Par , Avocat - Modifié le 14-08-2015

Autorisé depuis le 6 mars 2014, à la suite de l'extension de l'accord de branche du 10 juillet 2013, le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire devrait être introduit dans le code du travail.

Le CDI intérimaire serait expérimenté dès la promulgation de la loi Rebsamen jusqu'au 31 décembre 2018.

Ce nouveau contrat peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites "périodes d'intermission" pendant lesquelles le salarié intérimaire percevrait une rémunération mensuelle minimale garantie.  

Cette période d'intermission serait assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ancienneté.

Le CDI intérimaire doit comporter des mentions obligatoires tels que :

  •  la description des emplois correspondant aux qualifications du salarié (sans pour autant que le nombre d'emplois possibles soit limité) ;

  • la durée de la période d’essai le cas échéant ;

  • le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie ;

  • l’obligation de remise au salarié d’une lettre de mission pour chacune des missions qu’il effectue.

La durée totale de la mission du salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise de travail temporaire ne pourrait excéder trente-six mois, par exception aux 18 mois (à 24 mois) d'un contrat de mission d'un salarié intérimaire non lié par ce type de CDI.

Par Me Floriane Semo

Avocate au Barreau de Versailles

Référence  : Loi Rebsamen relative au dialogue sociale et là l'emploi du 17 août 2015, article 56 

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Publicité

Maître Floriane SEMO

Maître Floriane SEMO

Avocat au Barreau de VERSAILLES

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit de la Famille - Divorce

Me contacter

Edition abonné

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.