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Actualités CDI - Contrat de Travail

Clauses de non concurrence : Renonciation ou sanction !

Publié par Rédaction Juritravail le 11/09/2018 | Réagir | 7385 vues

Vous souhaitez démissionner et vous êtes soumis à ce type de clause dans votre contrat de travail ? La clause de non concurrence va interdire au salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valable elle doit respecter certains critères et impose des obligations à l'employeur comme au salarié. En cas de non-respect, elle peut coûter très cher ! Comment en sortir ou être sûr que l'employeur est dans l'obligation de verser une indemnité ? On vous dit tout ! Lire la suite

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Période d'essai et renouvellement

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 05/09/2018 | Réagir | 829 vues

L’employeur peut-il renouveler la période d’essai sans l’accord du salarié ? Lire la suite

La non concurrence, le contrat, le droit du travail

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 22/08/2018 | Réagir | 1272 vues

Le traitement juridique est indépendant des motifs de la rupture et des circonstances: il faut bien analyser la clause. L'indemnité pour clause de non concurrence ne dépend pas des circonstances de la rupture (cass.soc.18/1/2018 15-24.002).Quelles sont les règles sur les clauses de non concurrence et indemnité ? La liberté du travail, d’établissement, la convention collective, le code du travail (L 1221-1, L1222-1 la bonne foi)[...] Lire la suite

Le journaliste pigiste, CDD ou CDI ?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 1475 vues

Voir la convention collective, le code du travail, la jurisprudence: la présomption de CDI à défaut de CDD. Le contrat de travail d’un journaliste «pigiste» est-il un contrat à durée indéterminée ? Oui, c'est un c.d.i. Que dit le code du travail ?Le journaliste professionnel est défini par les art. L 7111-3 et - 5 du code du travail; son statut est régi par la convention collective nationale de travail des journalistes.[...] Lire la suite

Rupture de la période d'essai, la preuve par s.m.s

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 1624 vues

La rupture de la période d'essai peut-elle être abusive? Attention aux s.m.s de l'employeur! La rupture de la période d’essai peut-elle être abusive ? la preuve par s.m.s est-elle acceptée ? Oui. Quel est le texte ? L'article L 1221-20 du code du travail. Quels sont les règles sur la rupture de la période d’essai ? Elle doit reposer: - sur un élément objectif exemple l’inaptitude professionnelle [...] Lire la suite

Travail suffisant et contrat

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 128 vues

L'employeur doit-il fournir un travail suffisant ? «Fournir une prestation de travail suffisante au salarié» est-ce une obligation contractuelle de l’employeur ? Oui , c'est une obligation contractuelle. (cass sociale 9/6/2015 n°13-26834 art.1134 code civil, art.L 3171-4, art.L1232-1, art.L 1235-1 code du travail). Le cas : accident du travail, mise au placard [...] Lire la suite

La qualification de cadre dirigeant et les mentions du contrat de travail

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 16/07/2018 | Réagir | 1581 vues

Certains  salariés ignorent qu’ils sont en fait des cadres dirigeants non soumis à la législation sur la durée du travail, faute pour leur contrat de travail d’être explicite sur cette question. Or la loi n’exige nullement la mention écrite de cette qualité de cadre dirigeant ni dans le contrat de travail ni dans les bulletins  […]  Lire la suite

Période d’essai : ai-je le droit de la renouveler sans l’accord du salarié ?

Publié par Jennifer Constant - Avocat le 25/06/2018 | Réagir | 635 vues

Non, la faculté de renouveler la période d’essai ne se présume pas et la possibilité de renouveler la période d’essai doit être expressément stipulée : - En premier lieu, dans la convention collective applicable : le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si un accord de branche étendu le prévoit (art. L.1221-21 du Code du travail).  Lire la suite

Propriété intellectuelle et non-concurrence du salarié

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 30/05/2018 | Réagir | 1044 vues

Le contrat de travail, soumis aux règles du droit commun des contrats, doit être exécuté de bonne foi. Certaines obligations contractuelles ne s’éteignent pas avec la suspension ou la rupture du contrat de travail. L’obligation de loyauté en fait partie. Les déclinaisons de cette obligation de loyauté sont multiples : devoir de réserve, obligation de discrétion, exclusivité, non-concurrence, propriété intellectuelle Lire la suite

Clause de non-concurrence, contrepartie financière et mode de rupture

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 16/05/2018 | Réagir | 3921 vues

L’employeur ne peut minorer le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en considération du mode de rupture du contrat de travail : licenciement pour faute, démission, etc. Cette solution est acquise depuis plusieurs années et avait été rappelée encore tout récemment... Lire la suite

La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis valable uniquement en cas de dispense d’exécution

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 17/04/2018 | 1 commentaire(s) | 45174 vues

La notification de la levée de la clause de non-concurrence en cours de préavis par l’employeur est valable dès lors que le salarié n’a pas été dispensé d’exécuter son préavis (Cass. Soc. 21.03.2018 : n°16-21021). Lire la suite

La clause de non-concurrence: la contrepartie financière versée quel que soit le mode de rupture

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 18/03/2018 | Réagir | 1048 vues

Une salariée a été engagée par une société en qualité d'assistante juridique. Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes. Lire la suite

Qu’est ce qu'un contrat de travail ?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 06/02/2018 | Réagir | 1223 vues

Il permet une embauche rémunérée pour exécuter un travail subordonné sous l’autorité de l’employeur ayant le pouvoir de donner des ordres, contrôler l’exécution et sanctionner les manquements; parfois précédé d’une promesse d’embauche, il peut être « temporaire » (L1251-1 et s. C.T) Lire la suite

Clause de non-concurrence: l'absence de paiement de la contrepartie financière libère automatiquement le salarié de son obligation de non-concurrence

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 29/10/2017 | Réagir | 5943 vues

Un salarié démissionnaire, exerçait la qualité d'ingénieur commercial au sein d'une société exerçant son activité en Europe ayant pour objet l'achat, la vente, le courtage, la diffusion et la représentation de tous produits, matériels, équipements se rapportant au domaine de la santé. Lire la suite

Période d’essai : durée et renouvellement

Publié par Céline Chapman - Avocat le 26/10/2017 | Réagir | 16337 vues

La période d’essai est la période débutant le contrat permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées sont conformes à ses aspirations (art.L 1221 20 du Code du travail). Lire la suite

Période d’essai : rupture et délai de prévenance

Publié par Céline Chapman - Avocat le 26/10/2017 | 9 commentaire(s) | 238722 vues

La période d'essai est la période débutant le contrat permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées sont conformes à ses aspirations. La rupture de la période d'essai est libre et discrétionnaire tant pour l'employeur que pour le salarié. Lire la suite

Droit des cadres dirigeants : les décisions importantes 2016/2017

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 25/07/2017 | Réagir | 938 vues

L’année 2016 et le premier semestre 2017 ont donné lieu à plusieurs arrêts relatifs à la qualité de cadre dirigeant. Le présent article a pour objectif d’en dresser un panorama non exhaustif mais qui se veut néanmoins complet des décisions rendues en la matière et des enseignements qu’il convient d’en tirer. Lire la suite

Les clauses de mobilité géographique : l'indication de la France comme zone géographique d'application et l'atteinte proportionnée à la vie familiale du salarié

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 09/07/2017 | Réagir | 1586 vues

Dans deux arrêts, les juges ont eu à préciser que l'indication de la France comme zone géographique d'application de la clause de mobilité rend valable ladite clause et que s'il y a atteinte à la vie familiale du salarié, celle-ci est justifiée et proportionnée au regard de la nature de ses fonctions et du contexte de développement de l'entreprise... Lire la suite

AUTO ENTREPRENEUR : COMMENT FAIRE REQUALIFIER MON CONTRAT DE MISSION EN CONTRAT DE TRAVAIL ?

Publié par Aude SIMORRE - Avocat le 21/06/2017 | Réagir | 957 vues

Dans sa décision du 26 avril 2017, n°14-23392, la Cour de Cassation confirme une décision de la Cour d’Appel de Versailles, qui requalifie le contrat de prestation de service d’une formatrice en « massage bien être » ayant statut d’auto-entrepreneur en contrat de travail. La Cour de Cassation précise au passage comment dans le cas de requalification en contrat de travail, les juridictions doivent apprécier la nature du licenciement. Lire la suite

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