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Actualités CDI - Contrat de Travail

Clause de loyauté et clause de non-concurrence : limite à ne pas franchir

Publié par Florence MASSA / SELARL G.H.M. - Avocat le 26/05/2017 | Réagir | 5044 vues

Dans un arrêt du 15 mars 2017 (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-28.142), la Cour de cassation a considéré que la clause dite « obligation de loyauté » d’une salariée s’analysait en fait en une clause de non-concurrence. Lire la suite

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En l’absence de mention prévoyant la renonciation à une clause de non-concurrence, l’employeur ne peut renoncer sans l’accord du salarié

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 15/05/2017 | 1 commentaire(s) | 3291 vues

Lorsque l’employeur n’a pas prévu dans la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail la possibilité d’y renoncer unilatéralement, il ne peut renoncer à son application sans l’accord du salarié (1). Lire la suite

Interdiction d'entrer en contact avec les clients de son ancien employeur = clause de non concurrence

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 06/05/2017 | Réagir | 1312 vues

L'interdiction d'entrer en contact avec les clients de son ancien employeur constitue une clause de non-concurrence et doit par conséquent répondre aux conditions de licéité d'une telle clause. Lire la suite

Les critères de l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un salarié

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 19/03/2017 | Réagir | 118 vues

Deux arrêts de la Cour de Cassation viennent préciser les critères permettant de déterminer le régime juridique de l’inaptitude professionnelle du salarié et l’application des règles spécifiques (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°15-16654 ; 01.03.2017 : n°16-10919). Lire la suite

Salariés intérimaires : comment obtenir la requalification de vos contrats de mission en CDI?

Publié par Aurélie Arnaud - Avocat le 01/02/2017 | Réagir | 1808 vues

Il est fréquent qu'un certain nombre de salariés intérimaires soient affectés de manière continue pendant plusieurs mois ou années, dans le cadre de missions successives, au sein de la même entreprise utilisatrice. Or, l’article L.1251-5 du Code du travail dispose : « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ». Lire la suite

Convention collective de la sécurité : qu'en est-il de votre période d'essai ?

Publié par Rédaction Juritravail le 20/10/2016 | Réagir | 7945 vues

Convention collective de la sécurité : qu'en est-il de votre période d'essai ?

Vous venez d'être embauché dans une entreprise de prévention et de sécurité et vous posez déjà une multitude de questions : combien de temps dure une période d'essai ? Est-ce qu'elle est susceptible d'être renouvelée ? Combien de temps à l'avance dois-je prévenir mon employeur si je décide de rompre la période d'essai? Analysons ce que prévoit la Convention collective nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité. Lire la suite

La nullité de la clause de non concurrence se répare en dommages et intérêts

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 21/09/2016 | Réagir | 4221 vues

L’indemnité destinée à réparer le préjudice né d'une clause de non-concurrence nulle, n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés (Cass. soc. 06.07.2016 : n°15-10987). Le salarié qui subit un préjudice du fait de la clause de non concurrence nulle peut même être le DRH rédacteur. Lire la suite

Un DRH peut contester la validité de sa clause de non-concurrence même s'il en est le rédacteur

Publié par Romain Jehanin - Avocat le 20/09/2016 | Réagir | 610 vues

La Cour de cassation autorise un salarié (en l'occurrence un DRH) ayant participé à la rédaction de sa propre clause de non-concurrence, à en contester par la suite la validité. Lire la suite

L’indemnité versée en raison de la nullité de la clause de non-concurrence entre-t-elle dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 14/09/2016 | Réagir | 1975 vues

Non. Dans un arrêt en date du 6 juillet 2016 n° 15-10.987, la Cour de cassation juge que l’indemnité versée en raison de la nullité de la clause de non-concurrence n'entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés. Lire la suite

Quels critères pour être reconnu cadre dirigeant

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 31/08/2016 | Réagir | 693 vues

Comment savoir si l’on est cadre dirigeant ou non au sein de l’entreprise ? Lire la suite

Montant de l'indemnité de clause de non-concurrence et minoration

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 21/06/2016 | Réagir | 1512 vues

L’employeur peut-il minorer le montant de la clause de non-concurrence en fonction du mode de rupture du contrat de travail, en invoquant la Convention collective applicable ? Lire la suite

Rupture de ma période d'essai : quel délai de prévenance doit s’appliquer ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 13/06/2016 | Réagir | 1718 vues

Dans un arrêt en date du 15 avril 2016 n° 15-12.588, la Cour de cassation indique que l’employeur qui souhaite rompre la période d’essai de son salarié doit respecter, en cas de dispositions issues de sources juridiques différentes, le délai de prévenance prévu par le contrat de travail si celui-ci est plus favorable que le délai de prévenance légal. Lire la suite

Nécessité de prouver le préjudice résultant de l’annulation d’une clause de non-concurrence

Publié par Rédaction Juritravail le 09/06/2016 | Réagir | 309 vues

Si la clause de non-concurrence est annulée, la jurisprudence a admis l'attribution d'une indemnité puisque cette nullité cause nécessairement un préjudice. Pourtant, la Cour de Cassation a opéré un revirement en venant exiger du salarié qu'il rapporte la preuve de son préjudice pour être indemnisé.  Lire la suite

L'illicéité de la clause de non concurrence ne cause plus nécessairement un préjudice

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 07/06/2016 | Réagir | 1053 vues

Attention , c’est un revirement de la jurisprudence de la Cour de Cassation :  l’illicéité de la clause de non concurrence ne cause plus nécessairement un préjudice. Lire la suite

Clause de non concurrence d'un salarié et défaut de contrepartie financière : la fin du préjudice automatique

Publié par Aurélien Ascher - Avocat le 06/06/2016 | Réagir | 1477 vues

Après avoir considéré que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle causait nécessairement un préjudice, la Cour de Cassation vient d’opérer un revirement au regard d’une clause dépourvue de contrepartie financière (cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20578 FPB). Lire la suite

Droits d'auteurs du salarié en cas de liberté de création et de choix esthétiques

Publié par Anthony BEM - Avocat le 01/06/2016 | Réagir | 250 vues

Quelles sont les conditions pour qu'un salarié puisse prétendre détenir des droits d’auteurs sur son oeuvre ? Lire la suite

Indemnité de non-concurrence et initiative de la rupture

Publié par Rédaction Juritravail le 03/05/2016 | Réagir | 477 vues

Lorsque l'employeur décide d'insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de l'un de ses salariés, l'une des conditions inhérentes à la validité de celle-ci est la nécessaire contrepartie financière allouée au salarié. S'il respecte cette condition, l'employeur n'en est pas moins tenu de respecter un certain montant qui ne pourra dépendre de la partie à l'initiative de la rupture. Ainsi, si le salarié démissionne, il ne pourra voir son indemnité de non-concurrence revue à la baisse.  Lire la suite

SYNTEC : la période d’essai des cadres

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 07/04/2016 | Réagir | 1411 vues

Attention, l’article 7 de la convention collective SYNTEC quant à lapériode d’essai des cadres est obsolète depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 juin 2008. Lire la suite

Période d’essai : quelle est la durée applicable au renouvellement?

Publié par ludovic sautelet - Avocat le 07/04/2016 | Réagir | 2076 vues

Dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation vient de juger que « les durées maximales de la période d’essai prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ». Lire la suite

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