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Actualités CDI - Contrat de Travail

Rupture de la période d’essai : exemple d’abus de l’employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 18/11/2007 | 4 commentaire(s) | 27300 vues

La conclusion d’un contrat de travail ne suppose pas forcément un engagement définitif et chaque partie peut avoir un intérêt à convenir d’une période d’essai. Cette pratique permet à l’employeur d’avoir un regard mieux éclairé sur les aptitudes professionnelles du salarié. Quant à celui-ci, il pourra s’assurer que le poste confié lui convient. Si les attentes escomptées ne sont pas satisfaites d’une part ou d’autre, il pourra être mis fin à l’essai à tout moment et sans formalité. La rupture de la période d’essai n’est en effet pas assujettie aux règles concernant le licenciement et la démission (article L. 122-4 du Code du travail). Néanmoins, le droit de rompre l’essai n’est pas absolu et est susceptible d’abus. Dans quel cas la rupture de la période d’essai peut-elle être considérée comme abusive ? Lire la suite

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Période probatoire : les différences avec la période d’essai

Publié par Rédaction Juritravail le 29/10/2007 | 1 commentaire(s) | 29827 vues

L’employeur, qui propose à un salarié de changer de fonctions pendant l’exécution de son contrat, peut lui imposer une période probatoire. Même si la période probatoire et la période d’essai ont la même fonction, permettre à l’employeur de juger des aptitudes du salarié, elles diffèrent en ce que la période d’essai ne peut avoir lieu qu’au début du contrat. En outre, la rupture de la période probatoire par l’employeur est soumise à une procédure particulière. Quelles sont les obligations d’un employeur qui rompt une période probatoire ? Lire la suite

Réforme du contrat de travail : propositions du patronat et des syndicats

Publié par Rédaction Juritravail le 17/09/2007 | Réagir | 13234 vues

Le 31 mai 2007, le Premier Ministre, François Fillon, a invité les partenaires sociaux à négocier sur le thème de la modernisation du marché du travail. Dans cette perspective, syndicats et patronat ont convenu de se réunir tous les vendredis afin de proposer un accord avant la fin de l’année. A défaut, le Gouvernement légiférera. Vendredi 14 septembre 2007, les syndicats (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) et patronat (MEDEF, CGPME, UPA) se sont réunis au siège du MEDEF pour aborder le sujet « de l’entrée dans l’emploi ». A cet effet, le patronat avait transmis aux syndicats, jeudi 13 septembre, une « note de problématique » contenant une série de propositions. Cette note prévoyait : Lire la suite

Clause de mobilité : l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 11/09/2007 | Réagir | 14694 vues

En signant une clause de mobilité, le salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié. Ainsi, l’application de la clause permet à l’employeur de muter un salarié dans un établissement secondaire, une agence, ou une succursale, sans avoir à requérir le consentement du salarié. Toutefois, les juges sont venus encadrer l’utilisation de la clause de mobilité en exigeant que cette dernière fixe précisément sa zone géographique d’application. En effet, le salarié doit connaître, dès la signature de la clause, l’étendue de son obligation de mobilité. La clause de mobilité peut-elle prévoir que l’employeur puisse étendre, seul, la zone géographique d’application ? Lire la suite

Emploi et salaires

Publié par Rédaction Juritravail le 23/08/2007 | Réagir | 1600 vues

L’emploi salarié dans le secteur marchand a stagné. Entre fin mars et fin juin, 3700 postes ont été créés. Seul Lire la suite

Clause de non concurrence : l’employeur peut y renoncer dans un délai raisonnable

Publié par Rédaction Juritravail le 16/07/2007 | 1 commentaire(s) | 30135 vues

L’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non concurrence. En pratique, cela permet à l’employeur de ne pas verser la contrepartie financière attachée à la clause de non concurrence. Si le contrat de travail ou la convention collective prévoit un délai de renonciation, l’employeur est tenu de le respecter. Lire la suite

Contrat de travail à temps partiel : un oubli lors de sa rédaction peut le transformer en CDI à temps complet

Publié par Rédaction Juritravail le 25/06/2007 | Réagir | 16430 vues

Le contrat de base en droit du travail est le contrat à durée indéterminée à temps complet. Par conséquent, si l’employeur, pour diverses raisons, souhaite conclure un contrat de travail particulier il doit clairement le signifier. C’est pourquoi, la plupart des contrats doivent donner lieu à un écrit. Il en est ainsi du CDI à temps partiel. Lire la suite

Absence de contrat de travail écrit : comment connaître la durée de ma période d’essai ?

Publié par Rédaction Juritravail le 12/06/2007 | 1 commentaire(s) | 65100 vues

De nombreuses embauches se font sans que l’employeur prenne la peine de faire signer un contrat de travail. A partir du moment où il s’agit d’un contrat à durée indéterminée à temps complet, l’employeur n’est soumis à aucune obligation de forme (sauf dispositions conventionnelles contraires). Toutefois, ceci peut s’avérer être une grave erreur si l’employeur souhaitait faire exécuter une période d’essai au nouvel embauché… Lire la suite

Je démissionne et mon employeur exige que je lui rembourse la formation qu’il m’avait financée : en a-t-il le droit ?

Publié par Rédaction Juritravail le 12/06/2007 | Réagir | 22902 vues

Certaines entreprises offrent de financer des formations à leurs salariés. En contreparties elles peuvent parfois exiger que le salarié s’engage à rembourser la formation s’il quitte rapidement l’entreprise. Dans un tel cas, l’employeur va faire signer au salarié une clause de dédit formation. L’employeur a-t-il tous les droits ? Que doit contenir cette clause de dédit formation pour être valable ? Lire la suite

Clause de conscience du journaliste professionnel

Publié par Rédaction Juritravail le 04/04/2007 | Réagir | 6370 vues

Le statut de pigiste salarié relève des dispositions spécifiques concernant les journalistes professionnels des articles L. 761-1 et suivants du Code du travail. Lire la suite

Clause de non-concurrence : à quel moment la contrepartie financière doit-elle être versée ?

Publié par Rédaction Juritravail le 26/03/2007 | Réagir | 16123 vues

La clause de non concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture du contrat de travail. En compensation, l’employeur doit verser au salarié une contrepartie financière. A quel moment cette contrepartie doit-elle être versée au salarié ? L’employeur peut-il prévoir une majoration de salaire en guise de contrepartie financière ? Lire la suite

Clause de mobilité : son étendue géographique doit être délimitée

Publié par Rédaction Juritravail le 20/03/2007 | Réagir | 22950 vues

L’insertion d’une clause de mobilité géographique dans votre contrat de travail permet à l’employeur de vous imposer un changement de votre lieu de travail au-delà d’un même secteur géographique (en principe, au-delà de ce secteur, l’employeur doit obtenir votre accord avant toute mutation puisqu’il s’agit d’une modification de votre contrat). L’employeur est-il limité quant à la possibilité de muter un salarié en vertu d’une telle clause ? Doit-il prévoir une zone géographique au-delà de laquelle il ne pourra plus vous imposer cette mutation ? Lire la suite

Rupture de la période d’essai : exemple d’abus de droit de l’employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 19/03/2007 | Réagir | 13501 vues

La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai ne doit pas être abusive. Mais qu’est-ce qu’un abus de droit ? La rupture de la période d’essai est-elle abusive si vous n’avez pas pu exercer les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé ? Lire la suite

Une deuxième période d’essai, dans un second contrat, est-elle abusive ?

Publié par Rédaction Juritravail le 23/02/2007 | Réagir | 12074 vues

La période d’essai permet à l’employeur de tester les aptitudes du salarié à l’emploi proposé et au salarié d’apprécier si les conditions d’emploi lui conviennent. Compte tenu de cette finalité, en présence de deux contrats successifs, l’employeur ne peut pas prévoir une période d’essai lorsqu’il a déjà été en mesure d’apprécier les capacités professionnelles du salarié. Toutefois, la prévision d’une période d’essai, dans un second contrat, afin de donner une nouvelle chance au salarié de prouver ses capacités à l’emploi est-elle abusive ? Lire la suite

Clause de mobilité et convention collective : attention au respect de la procédure

Publié par Rédaction Juritravail le 08/12/2006 | Réagir | 17886 vues

L’insertion d’une clause de mobilité dans le contrat de travail permet à l’employeur d’imposer au salarié un changement de son lieu de travail. Cependant, certaines conventions collectives peuvent fixer les modalités de mise en œuvre de la clause de mobilité. Dans l'hypothèse où le salarié a refusé sa mutation, peut-il contester son licenciement pour non respect de la procédure conventionnelle ? Lire la suite

Clause de non concurrence et contrepartie financière : attention la contrepartie ne doit pas être dérisoire.

Publié par Rédaction Juritravail le 01/12/2006 | Réagir | 28160 vues

La clause de non concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture du contrat de travail. En contrepartie, l’employeur doit verser au salarié une contrepartie financière. Le montant de cette indemnisation doit-il respecter le principe de proportionnalité ou l’employeur peut-il le fixer de manière aléatoire ? Lire la suite

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