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Actualités CDI - Contrat de Travail

Période d'essai : ne pas faire exécuter le délai de prévenance après le terme de l'essai

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 13/11/2014 | Réagir | 1711 vues

Cass. Soc. 5 novembre 2014 n°13-18114 La relation de travail ne doit pas se poursuivre après le terme de l’essai. Lire la suite

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Conditions de mise en oeuvre d'une clause de mobilité

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 13/11/2014 | Réagir | 2287 vues

Quand bien même la clause de mobilité serait valable, sa mise en oeuvre comme ses conditions de validité, est encadrée et ne saurait jamais porter une atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale. Lire la suite

Clause de non concurrence : conditions de validité ?

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 06/11/2014 | 1 commentaire(s) | 3016 vues

La jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de cassation relative aux conditions de validité de la clause de non-concurrence a fortement évolué. Lire la suite

Salariés, cadres : Egalité hommes/femmes : les 10 nouveaux droits des femmes et/ou des hommes issus de la loi du 4 août 2014

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 15/10/2014 | Réagir | 4173 vues

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a enfin été promulguée. Cette loi vise à renforcer l'égalité entre les sexes dans la sphère du travail et de l’emploi. Lire la suite

Clause de mobilité France entière

Publié par Yves NICOL - Avocat le 15/10/2014 | Réagir | 1879 vues

Une clause de mobilité contractuelle prévoyant la France entière est elle valable ? Lire la suite

Validité d’une clause de contrat de travail sur la publication par l’employeur de logiciel sous licence libre

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 13/10/2014 | Réagir | 3945 vues

Le Conseil de Prud’hommes de Paris, par jugement en date du 4 juin 2014, n’a pas remis en cause la validité d’une clause de propriété intellectuelle d’un contrat de travail imposant à l’employeur de publier des logiciels sous licence libre, développés par des salariés. Un salarié été engagé par une société selon un contrat à durée indéterminée, en qualité d’ingénieur informatique libre. Lire la suite

Intérimaire sur une longue durée dans la même entreprise : requalification en CDI possible

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 26/09/2014 | Réagir | 2410 vues

Comme pour les CDD, le recours à des salariés en contrat de mission (interim) est strictement encadré par la loi notamment en terme de motif de recours, de durée des missions et de délais entre les missions. En cas de non respect de ces dispositions légales, l'entreprise utilisatrice peut être lourdement sanctionnée. Lire la suite

La clause de mobilité peut s’étendre à tout le territoire français

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 25/09/2014 | Réagir | 7614 vues

Dans un arrêt du 9 juillet 2014 (n° 13-11.906), la Cour de cassation vient de rappeler qu’est valable la clause de mobilité par laquelle le salarié s'engage à accepter tout changement de lieu de travail dans la limite du territoire français. Lire la suite

Rupture de la période d’essai : salariés, soyez vigilants !

Publié par Rédaction Juritravail le 23/09/2014 | Réagir | 3809 vues

Rupture de la période d’essai : salariés, soyez vigilants !

Vous êtes en période d'essai ? Sachez que la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer plusieurs fois en cette année 2014, sur les contours d'une telle période. Prenez connaissance de ces décisions afin de faire valoir vos droits s'ils sont bafoués. Lire la suite

Non-respect de la convention collective et période d’essai ne font pas bon ménage !

Publié par Rédaction Juritravail le 15/09/2014 | Réagir | 2328 vues

Non-respect de la convention collective et période d’essai ne font pas bon ménage !

L'employeur, lorsqu'il entend renouveler la période d'essai de son salarié, doit impérativement respecter la procédure prévue conventionnellement. A défaut, cela peut lui coûter cher ! Lire la suite

Renouvellement de la période d'essai, ce qu'il faut retenir.

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 08/09/2014 | Réagir | 2905 vues

A la fin de la période d’essai, il appartient à l’employeur de décider s’il souhaite intégrer définitivement le salarié dans les effectifs de sa société. L’employeur peut toutefois retarder cette échéance, et renouveler la période d’essai du salarié pour une durée équivalente. Lire la suite

La Clause de mobilité et précision sur la zone géographique d'application

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 31/08/2014 | Réagir | 2276 vues

Quatre salariés ont été engagés par une société en qualité de coordinateurs des opérations France. Leur contrat de travail prévoyait une clause de mobilité ainsi libellée : "Compte-tenu de la nature de ses fonctions, M X prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l’intérêt ou le fonctionnement de l’entreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail ". Lire la suite

Validité d’une clause de mobilité sur l’ensemble du territoire français

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 15/08/2014 | 1 commentaire(s) | 3587 vues

La clause de mobilité est la clause prévue dans le contrat de travail, par laquelle le salarié accepte -par avance- une mutation géographique qui, sans cette clause, serait susceptible de constituer une modification du contrat de travail et ne pourrait en ce cas être imposée unilatéralement par l’employeur. Lire la suite

Le délai de carence pour le salarié d'une entreprise de travail temporaire

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 13/08/2014 | Réagir | 1098 vues

La Cour de cassation vient de rendre une décision illustrant un nouveau cas de requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI) entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et le travailleur temporaire.   Lire la suite

Comment savoir si votre employeur vous a déclaré auprès de l'URSSAF

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 01/08/2014 | Réagir | 9316 vues

Aux termes de l’article L. 1221-10 du Code du travail : L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. L’employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés. Concrètement, lorsque vous venez d’être embauché, qu’importe ... Lire la suite

La Cour de cassation affine sa définition du co-emploi

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 22/07/2014 | Réagir | 5859 vues

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 n° 13-15.208, la Cour de cassation a jugé que le co-emploi ne pouvait être reconnu qu’en cas de confusion d’intérêts, d’activités et de direction, se manifestant par l’immixtion dans la gestion économique et sociale d’une société envers l’autre. Lire la suite

Jusqu’où votre employeur peut-il vous envoyer travailler ?

Publié par Rédaction Juritravail le 18/07/2014 | Réagir | 4532 vues

Jusqu’où votre employeur peut-il vous envoyer travailler ?

La zone géographique d'application d'une clause de mobilité peut être le territoire français si le poste du salarié le justifie. Une clause aussi étendue dans l'espace s'impose au salarié qui ne peut valablement s'y opposer. Lire la suite

Période d’essai : naissance d’une nouvelle indemnité compensatrice d’origine légale

Publié par Rédaction Juritravail le 10/07/2014 | Réagir | 7935 vues

Période d’essai : naissance d’une nouvelle indemnité compensatrice d’origine légale

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 27 juin 2014 (1) simplifie les dispositions du Code du travail concernant le non-respect par l'employeur du délai de prévenance prévu par la loi avant la rupture de la période d'essai. Lire la suite

Bulletin de salaire et Clause de non concurrence

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 10/07/2014 | 1 commentaire(s) | 8269 vues

L'employeur peut -être amené à établir des bulletins de salaire à son ex-salarié après la rupture du contrat Lire la suite

La nullité de la clause de non concurrence encore et toujours

Publié par Lara BAKHOS - Avocat le 03/07/2014 | Réagir | 2297 vues

Par un arrêt du 15 janvier 2014 (n°12-19472), la Cour de Cassation vient rappeler qu’il n’est pas possible de payer la contrepartie financière de la clause de non concurrence pendant l’exécution du contrat de travail. Lire la suite

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