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Délai pour contester les élections professionnelles : revirement de jurisprudence

Par , Avocat - Modifié le 03-03-2011

La contestation portant sur la régularité d'élections professionnelles (Comité d'entreprise, délégués du personnel...) ou celle relative à l'électorat est un contentieux particulier qui obéit à des règles strictes et surtout à des délais brefs.

Le contentieux doit être porté devant le Tribunal d'instance (qui est le seul juge compétent en la matière), dans les 3 jours suivant la publication des listes électorales pour les contestations relatives à l'électorat, et dans les 15 jours suivant l'élection pour tout ce qui relève des opérations électorales.

Passé ces délais, plus aucune contestation ne peut être soulevée, les élections sont considérées comme purgées de tout vice.

Ces délais sont décomptés en jours calendaires. Le jour de l'évènement qui fait courir le délai ne compte pas, et il expire le dernier jour ouvrable à 24h00.

Le tribunal d'instance est saisi par voie de déclaration au greffe.

La Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les modalités de la déclaration au greffe.

Elle a ainsi admis que la saisine puisse se faire par courrier.

Cependant, la contestation des élections formée par télécopie ou courriel n'est pas recevable.

Jusqu'à présent la Cour de cassation considérait que le cachet de la poste ne faisait pas foi et que seule la date de réception de la déclaration au greffe pouvait être prise en compte.

La réception de la contestation après l'écoulement du délai entraînait purement et simplement l'irrecevabilité du recours.

Le requérant devait donc prendre en considération les aléas de l'acheminement postal.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation vient de mettre un terme à ces difficultés matérielles en opérant un revirement de jurisprudence.

Dans un arrêt du 6 janvier 2011 (n° 09-60.398), la Chambre sociale a décidé que lorsque le recours électoral est formé par déclaration écrite adressées au greffe du tribunal d'instance, la date à prendre en considération est celle de l'envoi.

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Maître Houria KADDOUR

Maître Houria KADDOUR

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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