Actualités Dialoguer avec le CSE

Même désaffilié de son syndicat, le représentant au comité de groupe conserve son mandat. L'organisation syndicale ne peut donc pas procéder au remplacement du salarié désaffilié, qui garde son mandat jusqu'à la fin de l'exercice. Lire la suite

Le PV relatif au processus électoral mis en place dans l'entreprise ne peut être rédigé par tout salarié. En effet, il incombe au secrétaire d'établir le procès-verbal. Toutefois, en l'absence de désignation d'un secrétaire, qui peut valablement le rédiger ? La Cour de cassation apporte ses précisions. Lire la suite

Dès lors qu'un avenant à un accord d'entreprise indique que le vote par internet est le mode de scrutin exclusif pour l'ensemble des élections,  le tribunal ne peut pas autoriser l'employeur à recourir au vote par bulletins secrets sous enveloppe. Lire la suite

Dès lors que l'employeur est informé par une fédération de sa volonté de déposer une liste de candidat à la place des organisations syndicales qui lui sont  affiliées, il peut alors tirer les conséquences de cette décision et ne pas retenir les candidatures déposées par les syndicats. Lire la suite

Lorsqu'il n'est pas fait une exacte interprétation du texte conventionnel applicable dans l'entreprise, le litige sur le licenciement disciplinaire qui en découle peut cacher dans son ombre un combat judiciaire opposant l'entreprise et le syndicat se prévalant du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession. Lire la suite

Classiquement, l'absentéisme est associé à l'idée d'une baisse d'activité, d'une perturbation du travail pouvant désorganiser une équipe ou un service lorsqu'elle se prolonge. En y regardant mieux, il est également possible d'observer un effet négatif résultant d'une situation inverse : le présentéisme. Lire la suite

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés (1) ou celles disposant d'un effectif moindre l'ayant mis en place de façon conventionnelle, l'existence d'un comité d'entreprise entraîne de multiples répercussions tant dans les procédures s'organisant en amont de décisions sur des sujets concernant la marche générale de l'entreprise que dans la mise en place de projets ayant un impact sur le champ de compétence de cette instance (formation, nouvelle technologie, durée du travail, etc…). Lire la suite

Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, l'accord a alors pour objet de mettre fin à cet usage, même si ce dernier concerne des salariés retraités ! Lire la suite

Il appartient au seul expert-comptable désigné par le Comité d'entreprise de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission. Lire la suite

Dès lors que la mise en place d'un nouvel accord de classification a des répercussions sur les conditions de travail des salariés, la demande de consultation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit bien avoir lieu avant la consultation du comité central d'entreprise. Lire la suite

Le juge d'instance est bien le seul compétent pour se prononcer sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au CHSCT, et donc sur celles relatives au nombre de ces représentants et à leur répartition entre les organisations syndicales. Lire la suite

L'employeur qui souhaite créer un comité d'établissement dans un établissement de moins de 50 salariés peut autoriser cette possibilité par voie d'accord collectif d'entreprise. L'accord collectif peut bloquer l'implantation syndicale dans le périmètre du comité d'établissement et ainsi empêcher la désignation d'un délégué syndical d'établissement. Lire la suite

Selon la Haute juridiction, tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT. Lire la suite