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Actualités Dialoguer avec le CSE

Comment mettre en place le vote électronique lorsque le protocole préélectoral ne prévoit pas les modalités pratique d’organisation ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 28/06/2014 | Réagir | 2036 vues

Dans un arrêt en date du 4 juin 2014 n° 13-18.914, la Cour de Cassation a jugé que lorsqu’un accord d’entreprise prévoyait le recours au vote électronique, les modalités de mise en ½uvre de ce procédé pouvaient, en l’absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l’employeur ou, à défaut, par le tribunal d’instance, dans les conditions prévues par l’accord. Lire la suite

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Elections professionnelles : le vote peut être uniquement électronique

Publié par Rédaction Juritravail le 25/06/2014 | Réagir | 984 vues

Elections professionnelles : le vote peut être uniquement électronique

Dès lors qu'un avenant à un accord d'entreprise indique que le vote par internet est le mode de scrutin exclusif pour l'ensemble des élections,  le tribunal ne peut pas autoriser l'employeur à recourir au vote par bulletins secrets sous enveloppe. Lire la suite

Elections professionnelles : quand la fédération propose, l'employeur dispose !

Publié par Rédaction Juritravail le 18/06/2014 | Réagir | 1854 vues

Elections professionnelles : quand la fédération propose, l'employeur dispose !

Dès lors que l'employeur est informé par une fédération de sa volonté de déposer une liste de candidat à la place des organisations syndicales qui lui sont  affiliées, il peut alors tirer les conséquences de cette décision et ne pas retenir les candidatures déposées par les syndicats. Lire la suite

Mauvaise application de la convention collective, c’est l’employeur qui trinque

Publié par Rédaction Juritravail le 16/06/2014 | Réagir | 2098 vues

Mauvaise application de la convention collective, c’est l’employeur qui trinque

Lorsqu'il n'est pas fait une exacte interprétation du texte conventionnel applicable dans l'entreprise, le litige sur le licenciement disciplinaire qui en découle peut cacher dans son ombre un combat judiciaire opposant l'entreprise et le syndicat se prévalant du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession. Lire la suite

Vos salariés sont-ils vraiment présents quand ils sont dans votre entreprise ?

Publié par Rédaction Juritravail le 10/06/2014 | Réagir | 2680 vues

Vos salariés sont-ils vraiment présents quand ils sont dans votre entreprise ?

Classiquement, l'absentéisme est associé à l'idée d'une baisse d'activité, d'une perturbation du travail pouvant désorganiser une équipe ou un service lorsqu'elle se prolonge. En y regardant mieux, il est également possible d'observer un effet négatif résultant d'une situation inverse : le présentéisme. Lire la suite

Vie sociale et culturelle dans l’entreprise : ce que doit payer l’employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 06/06/2014 | Réagir | 4931 vues

Vie sociale et culturelle dans l’entreprise : ce que doit payer l’employeur

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés (1) ou celles disposant d'un effectif moindre l'ayant mis en place de façon conventionnelle, l'existence d'un comité d'entreprise entraîne de multiples répercussions tant dans les procédures s'organisant en amont de décisions sur des sujets concernant la marche générale de l'entreprise que dans la mise en place de projets ayant un impact sur le champ de compétence de cette instance (formation, nouvelle technologie, durée du travail, etc…). Lire la suite

L’usage est finalement parti à la retraite !

Publié par Rédaction Juritravail le 06/06/2014 | Réagir | 2928 vues

L’usage est finalement parti à la retraite !

Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, l'accord a alors pour objet de mettre fin à cet usage, même si ce dernier concerne des salariés retraités ! Lire la suite

Le juge rappelle que l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise reste souverain !

Publié par Rédaction Juritravail le 30/05/2014 | Réagir | 1454 vues

Le juge rappelle que l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise reste souverain !

Il appartient au seul expert-comptable désigné par le Comité d'entreprise de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission. Lire la suite

Accord de classification : la demande de consultation du CHSCT est justifiée

Publié par Rédaction Juritravail le 20/05/2014 | Réagir | 934 vues

Accord de classification : la demande de consultation du CHSCT est justifiée

Dès lors que la mise en place d'un nouvel accord de classification a des répercussions sur les conditions de travail des salariés, la demande de consultation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit bien avoir lieu avant la consultation du comité central d'entreprise. Lire la suite

Compétence du juge d'instance en matière de désignation des membres du CHSCT

Publié par Rédaction Juritravail le 24/04/2014 | Réagir | 2520 vues

Compétence du juge d'instance en matière de désignation des membres du CHSCT

Le juge d'instance est bien le seul compétent pour se prononcer sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au CHSCT, et donc sur celles relatives au nombre de ces représentants et à leur répartition entre les organisations syndicales. Lire la suite

Création d’un comité d’établissement : l’accord collectif peut stopper le débarquement syndical !

Publié par Rédaction Juritravail le 18/04/2014 | Réagir | 2276 vues

Création d’un comité d’établissement : l’accord collectif peut stopper le débarquement syndical !

L'employeur qui souhaite créer un comité d'établissement dans un établissement de moins de 50 salariés peut autoriser cette possibilité par voie d'accord collectif d'entreprise. L'accord collectif peut bloquer l'implantation syndicale dans le périmètre du comité d'établissement et ainsi empêcher la désignation d'un délégué syndical d'établissement. Lire la suite

Représentation des salariés au CHSCT : grande nouveauté

Publié par Rédaction Juritravail le 28/02/2014 | Réagir | 3752 vues

Représentation des salariés au CHSCT : grande nouveauté

Selon la Haute juridiction, tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT. Lire la suite

Ne pas donner de travail au représentant du personnel n’est pas toujours une discrimination

Publié par Rédaction Juritravail le 03/02/2014 | Réagir | 1338 vues

L'employeur qui ne fournit pas de travail au salarié titulaire de mandats représentatifs ne se rend pas coupable d'une discrimination lorsque l'activité syndicale est exercée à temps plein. Cette situation objective justifie le comportement de l'employeur. Lire la suite

Inviter les salariés à ne pas passer par les DP est un délit d’entrave !

Publié par Rédaction Juritravail le 15/01/2014 | Réagir | 1699 vues

Un employeur qui invite les salariés à déposer directement leurs réclamations à la direction plutôt que de passer par les délégués du personnel, commet une entrave au fonctionnement régulier de cette instance. Lire la suite

Obligation de créer une base de données économiques et sociales

Publié par Rédaction Juritravail le 31/12/2013 | Réagir | 5556 vues

Les entreprises d'au moins 300 salariés ont jusqu'au 14 juin 2014 pour mettre en place une base de données économiques et sociales à destination des institutions représentatives du personnel. Celles qui ont un effectif inférieur à ce seuil disposent d'un délai supplémentaire d'un an pour le faire. Lire la suite

Ouvrir les négociations pour instaurer une mutuelle d’entreprise obligatoire

Publié par Rédaction Juritravail le 30/12/2013 | 1 commentaire(s) | 12712 vues

A compter du 1er juillet 2014, les employeurs doivent se tenir prêts à engager les négociations dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire obligatoire, dont doivent bénéficier tous les salariés à l'horizon 2016. Lire la suite

Les petites entreprises, privées de dialogue social ?

Publié par Rédaction Juritravail le 11/12/2013 | 1 commentaire(s) | 7665 vues

Salaires, temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes…les entreprises composées d'un faible effectif et qui ne sont dotées d'aucun délégué syndical sont-elles exclues de toute négociation collective ? Lire la suite

Anticiper et préparer la NAO

Publié par Rédaction Juritravail le 29/11/2013 | Réagir | 2430 vues

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur doit engager une négociation chaque année (1). L'initiative du lancement de la NAO incombe à l'employeur. Il doit l'ouvrir dans un délai maximal de 12 mois suivant la précédente négociation annuelle. Lire la suite

Où en est le dialogue social ?

Publié par Rédaction Juritravail le 14/11/2013 | Réagir | 2353 vues

Souhaitant faire la part des choses le président du Medef a établi une distinction claire entre la colère générale qui remuait de nombreux français et la volonté de persévérer sur la voie de la conclusion de nouveaux accords sociaux. Lire la suite

Gérer la dénonciation de l’accord collectif

Publié par Rédaction Juritravail le 30/10/2013 | Réagir | 2898 vues

Les salariés et vous-mêmes êtes soumis à un accord collectif que vous avez conclu avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans votre entreprise. Vous souhaitez dénoncer cet accord, mais vous ne connaissez pas les impacts d'une telle décision, il est temps de faire la lumière sur ce point. Lire la suite

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