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Le capital de fin de carrière selon la convention collective des services de l’automobile

Par , Juriste - Modifié le 30-11-2018

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Le capital de fin de carrière selon la convention collective des services de l’automobile

Vous relevez de la convention collective des services de l'automobile, dite CCNSA (IDCC 1090 ou brochure 3034), et souhaitez une réponse à cette question cruciale avant votre départ volontaire à la retraite : ai-je droit à une  indemnité à ce titre ?  Est-elle cumulable avec l'indemnité légale ? Un rappel préalable du Code du travail est nécessaire…


Selon la loi

En principe, tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite (1).

Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement.

Le salaire à prendre en considération pour en fixer la base de calcul est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le 1/3 des 3 derniers mois (2).

Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.

Le taux de l'indemnité de départ en retraite est au moins égal à (3) :

  • 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
  • 1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Selon la convention collective nationale des services de l'automobile (CCNSA)

Selon la CCNSA (4), le salarié peut se voir verser un capital de fin de carrière en complément de l'indemnité légale, s'il part volontairement à la retraite à partir de 60 ans (5). Ce capital peut également être versé dans des situations qui ne seront pas abordées ici : la retraite pour cause de carrière longue ou le licenciement pour inaptitude suite à accident du travail ou une maladie professionnelle.

Un Organisme Assureur Désigné (OAD), l'IRP AUTO Prévoyance-santé, verse la somme à l'employeur qui la reverse au salarié. Plus précisément, elle provient d'un fonds collectif alimenté par des cotisations recouvrées auprès des employeurs uniquement.

Les conditions de versement sont cumulatives :

  • achever sa carrière par un départ volontaire à la retraite mettant fin au contrat à durée indéterminée (CDI) dans une entreprise relevant du Règlement Professionnel Obligatoire (RPO) de prévoyance de l'automobile ;
  • être âgé d'au moins 60 ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ;
  • totaliser au moins 20 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis (des exceptions existent sur ce point), dont au moins une année continue dans l'entreprise avant le terme du préavis ;
  • ne pas bénéficier d'une indemnité légale de départ volontaire d'un montant égal ou supérieur à 33.036 euros.

L'ancienneté dans la profession est la somme, en fin de carrière, des périodes d'activité salariée exercée sur le territoire métropolitain dans toute entreprise relevant du champ d'application de la CCNSA.

Pour un salarié à temps plein, le capital de fin de carrière est égal au pourcentage ci-après appliqué à la somme de 33.036 euros (assiette de calcul) :

  • 30 % pour 20 ans d'ancienneté dans la profession ;
  • plus 2,4 % pour chaque année supplémentaire d'ancienneté dans la profession ;
  • jusqu'au maximum de 80 % pour 41 ans d'ancienneté ou plus dans la profession.

Lorsque le participant a travaillé à temps partiel, l'ancienneté dans la profession est calculée en additionnant le nombre de mois reconstitués en fonction du pourcentage d'activité du participant au cours de chaque période considérée. Le pourcentage d'activité est égal au rapport entre l'horaire contractuel et la durée légale du travail.

Attention, lorsqu'une indemnité légale de départ volontaire est due, l'OAD la rembourse à l'entreprise dans la limite de 75% du montant du capital de fin de carrière, sans que le cumul des deux sommes puisse excéder la somme de 33.036 euros. Le surplus éventuel d'indemnité légale demeure à la charge de l'employeur.

Références :

(1) Article L1237-9 du Code du travail
(2) Article D1237-2 du Code du travail

(3) Article D1237-1 du Code du travail
(4) Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981 : Article 1.26
(5) Règlement Professionnel Obligatoire de prévoyance (RPO), Titre VI, articles 17 à 20


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