En juin dernier, la HALDE s'était autosaisie du projet de réforme du système de retraite au motif qu'il créerait une discrimination envers les femmes, davantage concernées par les interruptions de carrière. Le 13 septembre dernier, la HALDE a formulé plusieurs propositions visant à améliorer le projet de réforme des retraites pour les salariés, hommes ou femmes, ayant interrompu leurs carrières pour l'éducation de leurs enfants:

- pour les salariés qui ont pris un congé parental, le maintien de l'âge de la retraite à taux plein à 65 ans, quelque soit le nombre de trimestres cotisés, et l'augmentation du montant de l'allocation afin de le rendre plus attractif, et qu'il soit plus souvent pris par les pères.

- pour le calcul du montant de la pension, la prise en compte des 100 meilleurs trimestres et non des 25 meilleurs années, ce qui correspond à la même durée de cotisation, et qui pénalise moins les travailleurs à temps partiel, et en Contrat à Durée Déterminée.

En effet, pour ces travailleurs qui connaissent souvent des interruptions de carrière il est difficile de cotiser durant 12 mois consécutifs sans interruption, ce qui les désavantage par rapport aux salariés en Contrat de travail à Durée Indéterminée. Le fait de comptabiliser la durée de cotisation de ces salariés en trimestres travaillés (130), plutôt qu'en années (25), permettrait donc une durée de cotisation équivalente, et non discriminatoire à leur égard.

- pour les salariés, à temps partiel, rendre effective la possibilité de cotiser sur la base d'un temps complet, avec prise en charge du surcoût pour l'employeur.

- pour le bénéfice des pensions de réversion, l'extension de ce dispositif aux personnes ayant perdu leurs partenaires de PACS, notamment afin d'intégrer les couples homosexuels.

Référence :

Délibération de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité du 13 septembre 2010. N°2010-202