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Actualités Rédiger la Charte de référence en matière de lutte contre le harcèlement et la violence au travail

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En cas de présomption de harcèlement, la preuve pèse sur l'employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 18/12/2012 | Réagir | 2437 vues

Une salariée a été employée pour plusieurs CDD, en raison d'un accroissement temporaire d'activité, puis en CDI, en qualité de trieur indexeur. Elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que le paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Lire la suite

Le harcèlement moral commis par un salarié justifie son licenciement pour faute grave

Publié par Rédaction Juritravail le 26/11/2012 | Réagir | 4635 vues

Un salarié exerçant des fonctions de directeur financier a été licencié pour faute grave pour avoir commis des faits de harcèlement moral à l’encontre d’une collègue. Il a saisi le conseil des prud’hommes pour contester le bien fondé de son licenciement. Lire la suite

Ca y est ! La loi sur le harcèlement sexuel est publiée

Publié par Rédaction Juritravail le 13/08/2012 | 1 commentaire(s) | 8913 vues

Le vide juridique relatif au harcèlement sexuel est désormais comblé. La loi du 6 août 2012, publiée au Journal officiel, modifie le Code pénal et le Code du travail en... Lire la suite

Harcèlement sexuel : le texte définitif adopté

Publié par Rédaction Juritravail le 03/08/2012 | Réagir | 2551 vues

La commission mixte paritaire a adopté le texte définitif sur le harcèlement sexuel. Le harcèlement sexuel est défini par le nouvel article 223-33 du Code pénal... Lire la suite

Le délit de harcèlement moral est conforme à la Constitution

Publié par Rédaction Juritravail le 27/07/2012 | Réagir | 6107 vues

Après le harcèlement sexuel, c’est au tour du harcèlement moral de faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cependant la QPC n’aboutira pas pour le harcèlement moral. Lire la suite

Le Sénat a adopté le projet de loi sur le harcèlement sexuel

Publié par Rédaction Juritravail le 19/07/2012 | Réagir | 3100 vues

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012, a abrogé la définition du délit de harcèlement sexuel du fait de l’imprécision de sa formulation (« le harcèlement est le fait de harceler »). Lire la suite

Pas de modification du contrat lorsqu'un service est réorganisé

Publié par Rédaction Juritravail le 05/07/2012 | Réagir | 1773 vues

Une salariée a été engagée en 1991 en qualité de comptable, puis a été promue responsable comptabilité. En 2008, la salariée a été en arrêt maladie. Lire la suite

Harcèlement sexuel : bientôt la fin du vide juridique

Publié par Rédaction Juritravail le 25/06/2012 | Réagir | 2642 vues

Une décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier a eu de lourdes conséquences : l’article 222-33 du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel a été abrogé (1). En effet, pour le Conseil, le délit de harcèlement sexuel n’était pas clairement et suffisamment défini, ce qui le rendait contraire au principe de légalité des délits et des peines, qui exige que « nul ne peut être puni pour […] un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi » (2).  Lire la suite

Examen du nouveau texte réprimant le harcèlement sexuel

Publié par Rédaction Juritravail le 18/06/2012 | Réagir | 3960 vues

Pour la ministre des Droits des femmes, le nouveau texte devra prendre en compte l’ensemble des situations, y compris celles qui se déroulent en dehors du monde du travail. Selon la ministre, « la nouvelle définition est élargie et adossée à une échelle des peines graduée ». Lire la suite

Employeur harceleur = double sanction

Publié par Rédaction Juritravail le 18/06/2012 | Réagir | 6325 vues

Un agent de sécurité par la RATP a été réformé, avec autorisation de l’inspection du travail, à la suite d’un avis d’inaptitude à son poste statutaire. La RATP faisait valoir d’une part que les juges du fond ne peuvent appuyer leurs décisions sur de éléments de preuve dépourvus de pertinence. Lire la suite

Discrimination liée à l’orientation sexuelle - avantages réservés aux salariés mariés - partenaires du même sexe ayant conclu un PACS- la cour de cassation renvoie l’affaire devant la cour de justice de l’union européenne.

Publié par Patricia FONTAINE - Avocat le 05/06/2012 | Réagir | 4276 vues

Discrimination liée à l’orientation sexuelle - avantages réservés aux salariés mariés - partenaires du même sexe ayant conclu un PACS- la cour de cassation renvoie l’affaire devant la cour de justice de l’union européenne. Lire la suite

Comment prouver le harcèlement moral ?

Publié par Rédaction Juritravail le 04/06/2012 | Réagir | 8063 vues

Un salarié a été engagé en 2003 en qualité de responsable administratif. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et a saisi les juges afin de voir dire que cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il invoquait divers manquements de son employeur à ses obligations contractuelles ainsi qu’un harcèlement moral. Lire la suite

Le harcèlement moral va-t-il subir le même sort que le harcèlement sexuel ?

Publié par Rédaction Juritravail le 21/05/2012 | Réagir | 4394 vues

Par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) rendue le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a abrogé l’article 222-33 du Code pénal qui définissait le harcèlement sexuel comme « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ».  Lire la suite

Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Publié par Rédaction Juritravail le 09/05/2012 | Réagir | 7185 vues

Une décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 a jugé que l’article 222-33 du Code pénal, réprimant le harcèlement sexuel, était contraire à la Constitution. Lire la suite

Flash Inquiétant : Le délit de harcèlement sexuel français n'existe plus

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 04/05/2012 | 2 commentaire(s) | 6387 vues

Le délit de harcèlement sexuel vient d'être abrogé par le Conseil Constitutionnel Lire la suite

Un harcèlement moral caractérisé indépendamment de la volonté de son auteur

Publié par Rédaction Juritravail le 19/03/2012 | Réagir | 5705 vues

Une salariée a été embauchée par une société le 25 novembre 2000. Elle a été licenciée pour faute grave le 13 juin 2008. Le 20 octobre 2008, elle a saisi le Conseil de prud’hommes pour contester cette mesure. Elle a soutenu qu’elle avait fait l’objet de harcèlement moral. Lire la suite

Réagir face à la dénonciation de faits de harcèlement

Publié par Rédaction Juritravail le 09/03/2012 | Réagir | 4337 vues

Un salarié vous rapporte qu’il subit des actes de harcèlement (moral ou sexuel) de la part d’un supérieur hiérarchique ou d’un autre salarié. Vous êtes tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des salariés. Lire la suite

Quelle protection pour les salariés qui dénoncent des faits de harcèlement ?

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat le 02/03/2012 | 3 commentaire(s) | 17717 vues

Le code du travail protège les salariés qui dénoncent des faits de harcèlement... Lire la suite

Un salarié ne peut pas être licencié pour « odeurs nauséabondes »

Publié par Rédaction Juritravail le 16/02/2012 | 1 commentaire(s) | 12355 vues

Une employée de bureau et exerçait les fonctions d’adjointe du chef de service du contentieux. En juin 2007, l’employeur lui a reproché, au cours d’un entretien, de dégager des odeurs nauséabondes et a même évoqué «une gangrène, une incontinence». S’estimant victime de harcèlement moral et de comportements portant atteinte à sa dignité, la salariée a saisi les juges afin que son contrat de travail soit résilié. Lire la suite

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