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Article avocat Connaître les missions de la Médecine du travail

Réforme de la Médecine du travail - Visité d'aptitudde et de reprise - Décret du 30/01/2012 - EV 1 juillet 2012

Par , Avocat - Modifié le 23-10-2012
Médecine du travail - Nouvelles dispositions applicables au 1er Juillet 2012.

Inaptitude : une seule visite dans certains cas Un décret no 2012-135, 30 janv. 2012, paru au Journal Officiel JO 31 janv 2012 modifie les visites médicales d'embauche, de reprise et d'inaptitude assurées par le médecin du travail.

Ils précisent les règles émanant de la loi no 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

Les décrets sur la réforme de la médecine du travail sont parus au Journal Officiel sous les références suivantes D. no 2012-135, 30 janv. 2012, JO 31 janv. D. no 2012-137, 30 janv. 2012, JO 31 janv.

L'un d'entre eux modifie les différentes visites médicales assurées par le médecin du travail.

Visite d'embauche ( Art. R. 4625-9) Comme aujourd'hui, tout nouvel embauché doit bénéficier d'un examen médical d'embauche avant l'embauche ou au plus tard avant la fin de la période d'essai.

L'objet de la visite d'embauche est complété.

L'examen médical d'embauche a aussi pour finalité : * d'informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ; * de sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre.

Cette visite n'est pas obligatoire si : * le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d'exposition ; * le médecin du travail est en possession de la fiche d'aptitude ; * aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu : au cours des 24 mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur (contre 12 mois avant) ou au cours des 12 derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise (contre 6 mois).

« Art. R. 4625-9. - L'examen médical d'embauche prévu à l'article R. 4624-10 est réalisé par le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire. « L'examen peut avoir pour finalité de rechercher si le salarié est médicalement apte à exercer plusieurs emplois, dans la limite de trois. « Les entreprises de travail temporaire ont également la possibilité de s'adresser aux services suivants pour faire assurer l'examen médical d'embauche : « 1° Un service interentreprises de santé au travail proche du lieu de travail du salarié temporaire ou professionnel ; « 2° Le service autonome de l'entreprise utilisatrice auprès de laquelle est détaché le salarié temporaire. « Les entreprises de travail temporaire informent le médecin inspecteur régional du travail de leur intention de recourir à cette faculté. « Les entreprises de travail temporaire recourant à cette faculté communiquent au service de santé au travail concerné les coordonnées de leur service de médecine du travail habituel afin de faciliter l'échange d'informations entre les deux services dans le respect des obligations de confidentialité.

« Art. R. 4625-10. -Sauf si le salarié le demande, le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire peut ne pas réaliser un nouvel examen d'embauche avant une nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies : « 1° Le médecin n'estime pas celui-ci nécessaire, notamment au vu des informations relatives aux caractéristiques particulières du poste mentionnées au 4° de l'article L. 1251-43 et des informations mentionnées aux articles D. 4625-19 et suivants ; « 2° Le médecin a pris connaissance de la fiche médicale d'aptitude établie en application de l'article R. 4624-47 : « a) Soit pour le compte de la même entreprise de travail temporaire ; « b) Soit pour le compte d'une autre entreprise de travail temporaire ; « 3° L'aptitude médicale ou l'une des aptitudes reconnues lors de l'examen médical d'embauche réalisé à l'occasion d'une mission précédente correspondent aux caractéristiques particulières du poste et aux informations mentionnées aux articles D. 4625-19 et suivants ; « 4° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu soit au cours des vingt-quatre mois qui précèdent, si le travailleur est mis à disposition par la même entreprise de travail temporaire, soit au cours des douze mois qui précèdent dans le cas d'un changement d'entreprise de travail temporaire.

« Art. R. 4625-11. -Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail ou certains risques pris en application du 3° de l'article L. 4111-6 prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier l'absence de contre-indication au poste de travail, notamment avant l'affectation, ces examens sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice, qui se prononce sur l'existence ou l'absence de contre-indication. « Art. R. 4625-12.- Les examens pratiqués au titre de la surveillance médicale renforcée sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice qui se prononce, éventuellement, sur l'aptitude médicale du salarié à occuper le poste de travail. « Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire est informé du résultat de ces examens

Visite de préreprise ( Art. R. 4624-20 et Art. R. 4624-21)
Le décret prévoit que pour favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêts de travail de plus de 3 mois, une visite de préreprise est organisée. Le salarié, le médecin traitant ou le médecin conseil peuvent être à l'initiative de cette visite.

Art. R. 4624-20 .- En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.

« Art. R. 4624-21 .-A u cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander : « 1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ; « 2° Des préconisations de reclassement ; « 3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle. « A cet effet, il s'appuie sur le s ervice social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise. « Sauf opposition du salarié, il informe l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en oeuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du salarié .

Visite de reprise (C. trav., art. R. 4624-22 à R 4624-24)
Le décret diminue les cas dans lesquels les visites de reprise sont obligatoires. Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : * après un congé maternité ; * après une absence pour cause de maladie professionnelle ; * après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail (contre 8 jours aujourd'hui) ; en dessous de 30 jours d'absence, la visite de reprise est remplacée par une simple information du médecin du travail. Cette information existait déjà, mais pour tout arrêt de moins de 8 jours ; * après une absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel (contre 21 jours jusqu'à présent). L'examen de reprise n'est plus obligatoire en cas d'absences répétées pour raison de santé. Comme aujourd'hui, la visite de reprise a lieu à l'occasion de la reprise du travail ou dans un délai de 8 jours.

« Art. R. 4624-22. -Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : « 1° Après un congé de maternité ; « 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; « 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
« Art. R. 4624-23 .-L'examen de reprise a pour objet : « 1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ; « 2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; « 3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise. « Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié.

« Art. R. 4624-24. -Le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.

Avis d'inaptitude : une seule visite dans certains cas ( Art. R. 4624-31 à R 4624-33)

Aujourd'hui, sauf danger grave ou imminent pour le salarié, l'inaptitude n'est constatée par le médecin du travail qu'après 2 examens médicaux de l'intéressé. Cette règle demeure mais elle est aménagée. Une seule visite pourra suffire lorsque : * le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers (comme aujourd'hui) ; * lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus.

Art. R. 4624-31 .-Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : « 1° Une étude de ce poste ; « 2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; « 3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. « Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.

« Art. R. 4624-32.- Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.

« Art. R. 4624-33. -Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du salarié.

Contestation de l'avis d'inaptitude (A rt. R. 4624-34).

Le décret instaure un délai pour contester l'avis d'inaptitude, délai inexistant jusqu'à présent. L'employeur et le salarié pourront contester l'avis d'inaptitude dans un délai de 2 mois auprès de l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception. La demande énoncera les motifs de la contestation.
La décision de l'inspecteur du travail pourra elle-même être contestée dans un délai de 2 mois.

Art. R. 4624-34. -L 'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude mentionne les délais et voies de recours. « Art. R. 4624-35 .-E n cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise. La demande énonce les motifs de la contestation. « Art. R. 4624-36. -La décision de l'inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail.

Surveillance médicale renforcée
La liste des salariés visés par la surveillance médicale renforcée est modifiée. L'article R. 4624-18 liste précisément les travaux comportant des exigences ou des risques déterminés. Il s'agit des salariés exposés à l'amiante, aux rayonnements ionisants...

« Art. R. 4624-18. -Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée :
« 1° Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
« 2° Les femmes enceintes ;
« 3° Les salariés exposés :
« a) A l'amiante ;
« b) Aux rayonnements ionisants ;
« c) Au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 ;
« d) Au risque hyperbare ;
« e) Au bruit dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4434-7 ;
« f) Aux vibrations dans les conditions prévues à l'article R. 4443-2 ;
« g) Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
« h) Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 ;
« 4° Les travailleurs handicapés.
« Art. R. 4624-19.-Sous réserve de la périodicité des examens prévue aux articles R. 4624-16 et R. 4451-84, le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes.
« Cette surveillance comprend au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n'excédant pas vingt-quatre mois.

Par ailleurs certains salariés disparaissent de la liste et ne sont donc plus soumis à la surveillance médicale renforcée : les salariés qui viennent de changer de type d'activité ou d'entrer en France, pendant une période de 18 mois à compter de leur nouvelle affectation ; les mères dans les 6 mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de l'allaitement.

Surveillance médicale périodique (C. trav., art. R. 4624-16 à R. 4624-17).
« Art. R. 4624-16. -Le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.
« Sous réserve d'assurer un suivi adéquat de la santé du salarié, l'agrément du service de santé au travail peut prévoir une périodicité excédant vingt-quatre mois lorsque sont mis en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles, et, lorsqu'elles existent, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes.
« Art. R. 4624-17.-Indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande.
« La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction

L'examen continue d'avoir une périodicité de 24 mois
Un nouvel objectif est poursuivi :
- l'information du salarié sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail
- suivi médical nécessaire

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Maître Blandine Héricher-Mazel

Maître Blandine Héricher-Mazel

Avocat au Barreau de LEMANS

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