Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » Le fonctionnement du CE » Consultation du CE » Domaines de consultations du CE » Consultation du Comité d'Entreprise pour restructuration-réorganisation » Actualités

Brève Consultation du Comité d'Entreprise pour restructuration-réorganisation

Le plan social du constructeur automobile validé par les syndicats

Par - Modifié le 30-04-2013

Le comité central d'entreprise de PSA a validé le plan social qui était proposé par la direction.

Après des mois  de négociations et un premier refus en décembre 2012, lundi 29 avril 2013, 18 des 20 élus que comporte le comité central d'entreprise de PSA ont approuvé la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi. En revanche, tous les syndicats semblent, selon une source syndicale, avoir donné un avis défavorable quant à la réduction des effectifs.

Le constructeur pourra entamer la restructuration après la consultation, prévue dans les prochains jours, de chaque comité d'établissement. "La plupart des CE se tiennent prêts dès mardi 30 avril (...) à partir de ce moment, sur les sites concernés, le dispositif est applicable", a indiqué Denis Martin, directeur industriel du constructeur.

La CGT et SUD, opposés au plan de sauvegarde, ont tenté, en vain, de le faire annuler. Leur demande, qui avait été portée devant la justice, a été rejetée.

Ce plan va permettre à PSA de supprimer 8.000 postes, ce qui porte à 11.200 le nombre d'emplois qui s'inscrivent dans l'objectif de réduction des effectifs, si l'on prend en compte le précédent plan et les plans de départ à la retraite.

Cette baisse des effectifs va se faire sans licenciement sec, assure le Groupe, qui affirme pouvoir proposer 3.750 solutions de reclassement aux 2.500 salariés employés sur le site d'Aulnay (qui doit fermer ses portes en 2014), soit plus que nécessaire. Ceux qui ne seront pas reclassés partiront sur la base du volontariat. Cependant, s'il n'y a pas assez de volontaires, le Groupe sera bien évidemment contraint de procéder à des licenciements économiques.

"Info-plus" Les avis émis par le comité d'entreprise

Lorsque le comité d'entreprise émet un avis dans le cadre d'une consultation obligatoire, comme par exemple celle relative à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il doit procéder à un vote. En effet, s'agissant d'un organe délibérant, seul un vote peut lui permettre de formuler un avis.

Les avis du comité d'entreprise sont pris à la majorité des membres présents (article L2325-18 du Code du travail). Il n'existe aucune condition de quorum. Autrement dit, pour que les avis prononcés par le comité soient valables, la loi n'exige aucun nombre minimum de participants.

Sources : Le Figaro et Le Point, 29 avril 2013

Vous avez des questions sur le sujet Consultation du Comité d'Entreprise pour restructuration-réorganisation ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés