Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » Le fonctionnement du CE » Consultation du CE » Domaines de consultations du CE » Consultation du Comité d'Entreprise pour restructuration-réorganisation » Actualités

Article avocat Consultation du Comité d'Entreprise pour restructuration-réorganisation

Pas de transfert automatique du contrat en l'absence de modification juridique dans la situation de l'employeur

Par , Avocat - Modifié le 17-07-2013

Au terme de l'article L1224-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (vente, fusion de l'entreprise, etc...), les contrats de travail en cours sont maintenus avec le nouvel employeur. Il s'agit d'une disposition d'ordre public, ce qui signifie qu'elle s'impose aux parties concernées, qu'il s'agisse des salariés, de l'ancien employeur ou du repreneur.

Lorsque les conditions d'application de ce texte ne sont pas réunies, les entreprises peuvent convenir d'une application volontaire de cet article sous réserve de l'accord de chaque salarié concerné.

Ainsi, contrairement aux règles applicables lorsque le transfert s'impose aux parties, le transfert d'un contrat de travail par application volontaire de l'article L1224-1 constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord exprès.

Dans son arrêt du 26 juin 2013, la Cour de cassation rappelle que l'acceptation du salarié ne peut résulter de la seule exécution du travail sous une autre direction. Peu importe aussi selon la haute juridiction la fonction de cadre dirigeant du salarié concerné et son rôle dans le projet de transfert de l'activité en cause.


Par Me Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire

21000 DIJON

03.80.48.65.00

http://avocats.fr/space/jpschmitt

 

Source : Cass. Soc. 26 juin 2013, n°12-12931

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au Barreau de DIJON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit de la Consommation

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.