Un décret du 30 janvier 2012 vient réduire le délai de la procédure contradictoire observée lors du contrôle de la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Il est pris en application de l’article 11 de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’apprentissage et la sécurisation des parcours professionnels.

Par ce décret, l’entreprise assujettie à la contribution supplémentaire à l’apprentissage, se trouvera dans l’obligation de présenter, aux agents de contrôle habilités, les informations relative à la déclaration réalisée auprès des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage. Le délai de présentation des justificatifs est de 15 jours.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er février 2012.

Source : Journal officiel du 31 janvier 2012, Décret n°2012-133 du 30 janvier 2012 relatif au délai de la procédure contradictoire observée lors du contrôle de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.