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Article avocat Contrat d'apprentissage

Un nouveau modèle type de contrat d’apprentissage est applicable depuis le 1er juillet 2012

Par , Avocat - Modifié le 02-08-2012
L’apprentissage permet à un jeune de 16 à 25 ans d’acquérir une formation générale, théorique et pratique en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle.

Pour une définition complète de l’apprentissage, dont le législateur rappelle pertinemment qu’il « concourt aux objectifs éducatifs de la Nation », on se reportera à l’article L6211-1 du code du travail).
Un contrat d’apprentissage doit être conclu entre l’employeur et l’apprenti ou, s’il est mineur, son représentant légal.

Ce contrat doit être complété selon un modèle type CERFA FA13 qui remplace, depuis le 1er juillet 2012, les anciens imprimés CERFA FA18 et FA19.

Un arrêté du 6 juillet 2012 précise dans son article 2 les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l’employeur par les services d’enregistrement ou d’inspection.

Une notice CERFA FA14 explique les différentes démarches à effectuer.

Par ailleurs, le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social propose une fiche sur le contrat d’apprentissage apportant toutes informations utiles et pratiques sur ce type de contrat.
 

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Nathalie Lailler
Avocat au Barreau de Caen
Spécialiste en droit du travail
31 rue Saint-Jean – BP 70180 – 14011 CAEN Cedex 1
Tél : 02 31 50 10 11 – cabinet@lailler-avocats.fr
http://www.lailler-avocat.com

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