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Brève Contrat d'apprentissage

Prise en compte des périodes d'apprentissage pour la retraite

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 22-12-2014

Prise en compte des périodes d'apprentissage pour la retraite Juritravail

Nouvelles modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage d'un assuré au titre de l'assurance vieillesse et son droit à la pension de retraite.

Pris pour application de l'article 20 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014 mais aussi de l'article 30 de la loi de janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, un décret organise la prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.

Avec un effet rétroactif au 1er janvier 2014, le décret rétablit l'assiette réelle pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse des apprentis. Il précise à cet effet les modalités de calcul des cotisations sociales dues pour l'emploi d'un apprenti et, compte tenu de l'exonération qui leur est applicable, les modalités de calcul de la compensation due par l'État.

Un dispositif de validation de droits à la retraite proportionnés à la durée de la période d'apprentissage, se trouve ainsi mis en place. Pour le calcul des droits à l'assurance vieillesse ouverts au titre de la période d'apprentissage, le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est déterminé dans les conditions suivantes :

  • il est retenu un mois au titre de chaque mois civil entier d'exécution du contrat ;
  • le nombre de jours d'exécution du contrat au cours de mois civils incomplets est totalisé et il est retenu un mois lorsque ce total est au moins égal à 30 jours ;
  • le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est égal à la valeur du tiers, arrondie au nombre entier inférieur, du nombre total de mois résultant de l'application des dispositions ci-dessus, sachant que chaque trimestre civil entier d'exécution du contrat est affecté à l'année de son exécution.

Enfin, le décret précise les modalités de validation des trimestres au titre de l'assurance vieillesse, ainsi que le calcul de la prise en charge par le fonds solidarité vieillesse du complément de cotisations d'assurance vieillesse, permettant de financer l'extension de droits à l'assurance vieillesse auprès des régimes de base, lorsque la rémunération des apprentis est insuffisante.

Etant donné que pour les jeunes, l'entrée dans la vie active est plus difficile qu'autrefois et elle se fait plus tardivement (la moyenne d'âge d'entrée dans la vie active est de 22 ans) la réforme des retraites tient compte de ces nouvelles réalités en donnant de nouveaux droits aux jeunes.

Les apprentis peuvent ainsi valider autant de trimestres de retraite que de trimestres d'apprentissage : c'est la totalité de la période passée en apprentissage qui leur permet de valider des trimestres. La mesure est entrée en vigueur, de façon rétroactive, pour les périodes d'apprentissage à compter du 1er janvier 2014.

Notre dossier

Source : Décret (n°2014-1514) du 16 décembre 2014, portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse

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