Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » Contrats spéciaux » Contrat d'apprentissage » Actualités

Article avocat Contrat d'apprentissage

L'ancienneté comprend la durée d'apprentissage

Par , Avocat - Modifié le 12-04-2013

L'ancienneté génère des droits pour le salarié, droits qui peuvent résulter des dispositions du Code du travail ou des conventions collectives. Ainsi, la durée d'ancienneté du salarié peut avoir une incidence :

  • sur la prime d'ancienneté,
  • sur les indemnités de rupture,
  • sur la durée du préavis
  • sur des congés payés supplémentaires,
  • sur l'épargne salariale,
  • sur des droits à congés ou à indemnisation maladie.

 

Dès lors, certains salariés peuvent avoir tout intérêt à voir reconnaître la durée réelle de leur ancienneté au sein de l'entreprise.

 

Il est de règle que si plusieurs contrats ont été signés successivement chez le même employeur, l'ancienneté est appréciée à compter de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise lors du premier contrat. C'est le cas, notamment :

- si un contrat à durée déterminée (CDD) se poursuit immédiatement chez l'employeur par un contrat à durée indéterminée (CDI),

- ou si un contrat d'apprentissage précède l'embauche sous CDI chez le même employeur.

 

Dans son arrêt du 27 mars 2013, la cour de cassation revient sur cette dernière hypothèse, savoir la durée d'ancienneté dans le cas où un contrat d'apprentissage précède la signature d'un contrat de travail.

 

La difficulté dans cette affaire était que la convention collective applicable (celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966) excluait la durée d'apprentissage dans la classification de l'emploi occupé.

 

La haute juridiction considère qu'une convention collective ne peut faire obstacle à l'application du code du travail, de sorte que le salarié apprenti-éducateur est fondé à demander dès sa classification comme éducateur spécialisé le bénéfice d'un coefficient correspondant à une ancienneté acquise au titre de la durée de son contrat d'apprentissage.

 

De cet arrêt du 27 mars 2013, il faut donc retenir que lorsque le contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, la durée du contrat d'apprentissage est nécessairement et obligatoirement prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.

 

Par Me Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire

21000 DIJON

03.80.48.65.00

http://avocats.fr/space/jpschmitt

 

Source : Cass. Soc. 27 mars 2013, n°11-23967

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au Barreau de DIJON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit de la Consommation

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés