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Article avocat Conditions de Travail

Envoi de tracts syndicaux sur la messagerie de l’entreprise : un accord d’entreprise préalable n’est pas toujours nécessaire

Par , Avocat - Modifié le 01-02-2012

Un salarié d’une banque avait fait l'objet d'un avertissement pour avoir envoyé, avec son ordinateur et sa messagerie personnels, un tract signé de l'intersyndicale à l'adresse électronique des trente-cinq points de vente des agences de la banque en Bretagne.

Pour rappel, la loi prévoit que la diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique de l'entreprise n'est possible que si elle est prévue par un accord d'entreprise (c. trav., art. L. 2142-6).

La Cour de cassation a cependant considéré que cette disposition ne s’appliquait qu’en cas d’envoi à tous les salariés de l’entreprise, ce qui n’avait pas été le cas ici puisque le message n’avait été envoyé aux seuls responsables d’agence, et a en conséquence invalidé l’avertissement.

Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2012, n° 10-18558

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Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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