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L'avis des Juges Conditions de Travail

Faire face au tabagisme passif dans l'entreprise

Par - Modifié le 08-07-2015

Faire face au tabagisme passif dans l'entreprise Juritravail

L'employeur est tenu de protéger ses salariés contre le tabagisme passif dans l'entreprise. Le comportement du salarié, qui accompagne ses collègues lors des pauses cigarettes, ne suffit pas à exonérer son employeur de toute responsabilité en la matière.

Une salariée a demandé la condamnation de son employeur à des dommages-intérêts car elle était exposée au tabagisme passif sur son lieu de travail.

Pour contester le bien-fondé de sa demande, l'employeur s'appuyait sur les éléments suivants :

  • la salariée ne s'est jamais plaint de tabagisme passif ;
  • elle était très satisfaite de ses conditions de travail (mis à part le bruit) ;
  • elle accompagnait ses collègues lors de leurs pauses cigarette ;
  • sa présence dans l'entreprise était limitée ;
  • le certificat médical produit mentionnait une affection sans lien avec le tabagisme passif.

Ces éléments permettent-ils d'exonérer l'employeur de sa responsabilité en matière d'exposition au tabagisme passif ?

Ce qu'ont décidé les juges

La Cour de cassation précise que les motifs invoqués par l'employeur ne suffisent pas à l'exonérer de sa responsabilité en matière d'exposition au tabagisme passif. En effet, il est soumis en la matière à une obligation de sécurité de résultat. Il doit donc indemniser la salariée.

Vous êtes salarié, que pouvez-vous faire en cas de tabagisme passif ?

Vous travaillez dans une entreprise au sein de laquelle certains salariés fument. Sachez que vous pouvez faire parvenir une réclamation à votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin que ces agissements cessent.

>> Modèle de lettre conseillé : Réclamation pour tabagisme passif adressée à l'employeur

Si cette démarche reste sans effet, vous pouvez :

  • saisir la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de votre employeur à des dommages et intérêts dont le montant sera déterminé par les juges en fonction du préjudice subi  ;
  • prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur (Cass. Soc., 29 juin 2005, n°03-44412).

>> Fiche Express conseillée : Prendre acte de la rupture de son contrat en quatre étapes

En effet, selon les juges, le tabagisme passif justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous pouvez ainsi percevoir, outre l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts d'un montant au moins équivalent à 6 mois de salaire.

Vous êtes employeur, ce que vous devez savoir pour éviter de payer une forte indemnisation

Vous êtes tenu, à l'égard du personnel, à une obligation de sécurité de résultat (Cass. Soc., 6 octobre 2010, n°09-65103) qui vous impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés qui inclut leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise (Article L4121-1 du Code du travail).

Vous devez ainsi respecter et faire respecter l'interdiction de fumer dans l'entreprise conformément aux dispositions du Code de la santé publique, notamment en affichant l'interdiction de fumer dans les locaux de votre entreprise (Articles R3511-1 et R3511-2 du Code de la santé publique)

N'hésitez pas à faire application de votre pouvoir disciplinaire à l'encontre les salariés récalcitrants (Cass. Soc. 16 juin 2015, n°14-10327).

>> Dossier conseillé:  Sanctionner un salarié (les différentes sanctions, délais à respecter, modèles de lettre...)

A défaut, cela peut vous coûter cher. Un salarié victime de tabagisme passif peut :

  • engager une action en dommages et intérêts contre vous ;
  • prendre acte de la rupture de son contrat de travail à vos torts et obtenir une indemnisation au moins équivalente à 6 mois de salaire, en plus de l'indemnité de préavis et de licenciement.

Référence : Cass. Soc. 3 juin 2015, n°14-11324

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