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Actualité Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter

Code du travail, Convention collective, Règlement intérieur : les différences

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 03-11-2016

Code du travail, Convention collective, Règlement intérieur : les différences

En tant que salarié, vous êtes perdu entre toutes les règles issues du Code du travail, de la Convention Collective dont vous relevez ou encore du Règlement Intérieur de votre entreprise ? Découvrez notre récapitulatif sur l'élaboration, le contenu, les salariés concernés ou encore le mode d'affichage afin de vous éclairer au mieux.

 

Code du travail

Convention Collective

Règlement Intérieur (RI)

Mode d'élaboration

La loi est votée par le Parlement.

Les dispositions de la Convention Collective sont négociées par les partenaires sociaux :

  • 1 ou plusieurs organisations syndicales de salariés
  • 1 ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs

Le règlement intérieur est établi unilatéralement par l'employeur.

Procédure :

  • Information / consultation du CHSCT et du CE
  • Transmission du RI à l'Inspecteur du travail qui contrôle la légalité des clauses
  • Dépôt au greffe du conseil des prud'hommes

Personnes concernées

Tous les salariés (en CDI, CDD, en période d'essai…) et employeurs.

Tous les salariés et employeurs relevant du secteur d'activité et/ou du champ géographique de la convention collective.

Tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement.

Objet

Loi.

Il fixe les règles applicables dans les relations de travail.

Complément à la loi.

Dans un secteur d'activité, elles servent, soit à compléter la loi quand celle-ci est silencieuse sur un thème de droit du travail, soit à proposer des dispositions plus favorables.

Le contenu est limité.

Il fixe les règles de :

  • l'hygiène ;
  • la sécurité ;
  • la discipline.

Il fixe les sanctions opposables aux salariés.

Obligatoire ?

Oui.

Tous les salariés et employeurs sont soumis aux règles du Code du travail.

Oui.

Elle est obligatoire pour tous ceux qui relèvent du secteur d'activité et/ ou du champ géographique de la convention collective.

Il est obligatoire dans toutes les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés.

Il est obligatoire pour tous les salariés de l'entreprise, même ceux embauchés avant sa mise en place.

Où le consulter ?

Accès libre.

Ne se trouve pas nécessairement dans l'entreprise.

Dans l'entreprise.

L'employeur doit informer le salarié, lors de son embauche, de la convention collective applicable.

Il y a un exemplaire de la convention collective applicable dans l'entreprise,sur le lieu de travail.

Disponible sur l'intranet de l'entreprise ou sur internet.

Les représentants du personnel en ont une copie.

Un avis est affiché dans l'entreprise, précisant les modalités de consultation.

Le nom et le numéro d'identification de la convention collective dont vous relevez doivent figurer sur le bulletin de paie ainsi que sur votre contrat de travail.

Il doit être affiché dans l'entreprise.

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