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Brève Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter

Les conventions collectives de branche et leurs disparités

Par - Modifié le 18-10-2015

Les conventions collectives de branche et leurs disparités Juritravail

Les conventions collectives de branche sont définies comme un texte conclu entre les représentants des employeurs et des salariés pour toutes les entreprises appartenant à un même secteur d'activité (Par exemple la convention collective de branche de l'aide à domicile). Cet accord vise à homogénéiser les règles applicables dans toutes les entreprises de la branche et à apporter des dispositions, complémentaires au Code du travail, plus favorables pour les salariés. Tour d'horizon sur les conventions collectives de branche.  

La DARES, dans une étude récente (1) a dénombré qu'à la fin de l'année 2013, 15,3 millions de salariés étaient couverts par 704 conventions collectives de branche.

La conclusion actuelle est que le trop grand nombre de convention n'est pas un système viable : c'est pourquoi, la France désire se calquer sur le modèle Allemand, qui ne compte que 150 branches, soit presque 7 fois moins que nous.

De 750 à 200 branchesd'ici 3 ans

Selon le Premier Ministre, Monsieur Manuel VALLS, «Les partenaires sociaux auront deux ans, pour engager un mouvement de regroupement volontaire des branches», à défaut, ce sera le gouvernement lui-même qui procédera à ces regroupements.

La restructuration des branches a commencé lors de la Commission nationale de la négociation collective du 22 septembre 2014.

Dores et déjà, 37 branches vont être fusionnées avec des branches plus importantes. 

La négociation de branche souffre d'un nombre excessif de branches. Trop de branches, cela veut dire des branches trop petites, avec une moindre capacité à négocier

Discours de François REBSAMEN

Elle met également en avant le fait que pour certaines branches, le recrutement en CDI à temps plein n'est toujours pas une évidence, tandis que pour d'autres, il fait figure de principe. Les taux de CDD s'échelonnent de 1 % à 18 % selon les branches et, pour le temps partiel, de 4 % à 63 %.

Concernant la rémunération, ici aussi l'écart est marqué, en particulier pour les cadres et pour les femmes. Ces dernières ont en moyenne un salaire inférieur de 20 % à celui des hommes, même si cette disparité tend à diminuer.


Référence :

Etude de la DARES du 24 mars 2016 - Portrait statistique des principales conventions collectives de branche

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