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Article avocat Les moyens du CE

L'utilisation des heures de délégation

Les salariés élus représentants du personnel (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, de la délégation unique ou du CHSCT) et les salariés désignés par des organisations syndicales (délégués syndicaux, représentants syndicaux au comité d'entreprise ou représentant de la section syndicale) bénéficient, pour l'exercice de leur mandat, d'un crédit d'heures connu sous l'appellation « heures de délégation ».

Ces heures qui sont considérées comme du temps du travail et rémunérées comme tel leur permettent d'accomplir leurs missions de représentant du personnel.

Le nombre d'heures de délégation varie en fonction de la nature du mandat et de l'effectif de l'entreprise.

Voici quelques règles concernant l'utilisation du crédit d'heures.

1. Principe : présomption d'utilisation conforme du crédit d'heures

Quel que soit le mandat exercé, le représentant du personnel utilise librement son crédit d'heures.

Le salarié choisit librement le moment où il souhaite utiliser ses heures de délégation.

Les heures peuvent être utilisées pendant le temps de travail mais également en dehors de l'horaire habituel en raison des nécessités du mandat.

- Information préalable de l'employeur mais absence de contrôle

Bien qu'il puisse utiliser librement son crédit d'heures, l'élu doit toutefois prévenir sa hiérarchie de son absence.

Il s'agit d'une simple information. L'employeur ne peut s'y opposer, n'y juger de l'opportunité de l'utilisation des heures.

Ainsi, l'employeur ne peut intégrer par avance dans le planning des salariés représentants du personnel le nombre d'heures de délégation.

Des bons de délégation sont souvent mis en place dans les entreprises.

Le bon de délégation permet ainsi d'informer préalablement l'employeur de l'absence du salarié pour exercer son mandat.

Il est également utile pour comptabiliser les heures de délégation en fin de mois.

Dans la mesure où le code du travail ne prévoit aucune disposition concernant ce système de déclaration, c'est à la jurisprudence qu'est revenue la tâche d'en préciser les conditions de fond et de forme.

L'employeur ne peut imposer la mise en place des bons de délégation.

Elle doit faire l'objet d'une concertation entre l'employeur et les représentants du personnel.

Les bons de délégation ne peuvent être assimilés par l'employeur à une demande d'autorisation préalable d'absence.

Par conséquent, la délivrance du bon de délégation ne doit pas être soumise à certaines conditions, telles que l'institution d'un délai d'obtention ou la mention sur le bon du motif de l'absence.

Enfin, un système de bons de délégation mis en place régulièrement s'impose aux représentants du personnel.

Le refus de s'y soumettre ne remet pas en cause le paiement des heures déclarées mais peut être sanctionné.

- Le paiement des heures de délégation

Le crédit d'heures mensuel ne constitue pas un forfait.

Le représentant du personnel doit donc chaque mois déclarer à l'employeur le nombre d'heures qu'il a utilisé pour l'exercice de son mandat.

Le salarié bénéficie d'une présomption de bonne utilisation de son crédit d'heures.

Cela signifie que les heures déclarées par le représentant du personnel doivent être payées à l'échéance normale de la paye, sans que l'employeur ne puisse exiger une justification préalable de leur bon usage.

En cas de doute, l'employeur peut demander au salarié des précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation mais seulement après paiement.

S'il n'est pas convaincu par les réponses du salarié, il ne pourra qu'agir en remboursement des heures rémunérées.

En d'autres termes, quelles que soient les raisons pour lesquelles l'employeur doute de la bonne utilisation du crédit d'heures, il ne peut, sous peine d'entrave, décider de façon discrétionnaire de ne pas rémunérer les heures déclarées par le représentant du personnel.

Toute heure déclarée doit donc être rémunérée.

- Les activités imputables sur le crédit d'heures de délégation

Le temps de délégation doit être utilisé conformément aux missions du représentant du personnel et avoir un lien avec l'exercice de son mandat.

Ainsi, un représentant du personnel élu (délégué du personnel, membre du CE ou du CHSCT) ne peut déduire de son crédit d'heures le temps passé à distribuer des tracts de nature syndicale, ou l'absence pour assister à une audience du conseil de prud'hommes concernant une affaire opposant un salarié et la société...

Certaines activités, même si elles se rattachent au mandat, ne sont pas déductibles du crédit d'heures.

Le temps passé en réunions avec l'employeur ne sont pas imputables du crédit d'heures mais sont néanmoins rémunérées comme du temps de travail.

Il s'agit d'heures de délégation particulières en quelque sorte.

Cette règle concerne tant les réunions périodiques que les réunions exceptionnelles et doit s'appliquer au temps de déplacement nécessaire pour s'y rendre.

Cependant, le temps passé par les représentants du personnel à la préparation de ces réunions, ou à la rédaction des procès-verbaux s'impute normalement au crédit d'heures.


2. Contrôle et contestation de l'employeur

L'employeur doit payer toute heure de délégation déclarée par le représentant du personnel même s'il doute de leur bonne utilisation.

Tant qu'il ne les paie pas, il ne peut demander de justification au salarié, sans risquer une entrave.

Le salarié interrogé doit donner des indications sur les activités exercées pendant les heures de délégation.

Si l'employeur n'est pas satisfait des précisions données par le représentant du personnel, il ne peut suspendre le paiement des heures de délégation.

Seule la voie judiciaire s'ouvre à lui.

L'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir des précisions sur les activités auxquelles ont été consacrées les heures litigieuses.

S'il n'est pas satisfait des réponses du salarié, ou s'il n'obtient aucune précision, l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de remboursement des sommes versées au titre des heures de délégation.

Dans ce cas, c'est à lui de rapporter la preuve de la non-conformité de l'utilisation des heures de délégation.


Par Me Houria KADDOUR

Avocat Droit du travail, Lyon

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Vos Réactions

  • Skyz - Visiteur Le 09-06-2016 à 23:40

    Bonjour, la préparation d'un entretien avec l'employeur peut-elle être allouée aux heures de délégations? Les entretiens mensuels se font-ils uniquement avec l'employeur ou peuvent-ils se faire avec le responsable du magasin? Merci, cordialement.
  • lilirie - Visiteur Le 05-09-2017 à 22:29

    bjr, un DP peut-il utiser ses heures de délégations pour aller à un entretien (médecine du travail) avec un ancien collègue? (qui ne travail plus dans l'entreprise) 
  • karidao - Visiteur Le 15-10-2018 à 12:24

                                  Bonjour à vous tous

     Voila la question j'ai bien compris qu'un DP ne peut utiliser ses heures de délégation pour se rendre à une audience prudhommale.
    Qu 'en est il du délégué syndical? Peut il poser une délegation pour assister à une audience du conseil de prud'hommes concernant une affaire opposant un salarié et la societé ? 


    Merci  à ceux qui pourront   m'eclairer à ce sujet 

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Avocat au Barreau de LYON

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