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Article avocat Entretien et promesse d'embauche

Un garagiste est-il toujours responsable d'une panne intervenue sur un véhicule qu'il a récemment révisé ?

Par , Avocat - Modifié le 31-08-2012
NON pas forcément : la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étendant qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, il appartient au client de rapporter la preuve que l'origine de la panne est due à une défectuosité existante au jour de l'intervention du garagiste ou qu'elle est reliée à celle-ci.

En l'espèce, M. X a confié le 11 juillet 2008 à la société Azur Autos (la société), pour une révision générale, payée 275,76 euros, le véhicule automobile de marque BMW, mis en circulation le 30 octobre 2001, qu'il avait acquis en 2005. Ce véhicule ayant subi le 8 août 2008 une panne de turbo compresseur, la société a remplacé cette pièce moyennant la somme de 2021,96 euros. Mettant en cause la responsabilité du garagiste, M. X... l'a assigné afin d'obtenir le remboursement de cette somme.

Pour prononcer la condamnation sollicitée, la juridiction de proximité a affirmé que le garagiste est tenu d'une obligation de résultat en la matière et que le seul fait que M. X... soit tombé en panne un mois après une révision générale ayant pour but d'éviter ces désagréments caractérise la responsabilité contractuelle de la société.

Dans son arrêt en date du 4 mai 2012, la Cour de cassation considère qu'en retenant que la société Azur Autos avait engagé sa responsabilité contractuelle à raison de la panne de turbo compresseur du véhicule de M. X par cela seul qu'elle s'était vue confier, un mois plus tôt, le soin de procéder à une révision générale de ce véhicule, la juridiction de proximité, qui a ainsi présumé que le dommage était la conséquence d'une mauvaise exécution du contrat, a violé les articles 1147 et 1315 du code civil.

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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