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Article avocat Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Licenciement sans cause réelle et sérieuse pour utilisation par un salarié d'un logiciel sans licence valable

Par , Avocat - Modifié le 09-07-2015

Un salarié a été recruté par une société en qualité d’opérateur PAO (publication assistée par ordinateur).

Il a été ensuite licencié pour faute grave pour avoir téléchargé et utilisé sur le lieu de travail le logiciel « Adobe CS3 » sans licence valable.

Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.

La Cour d'appel a estimé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

En effet, selon les juges du fond, un doute subsiste quant à l’installation proprement dite du logiciel litigieux à une période où le salarié se trouvait à l’étranger.

Toutefois, si le téléchargement incriminé à l’origine ne peut lui être imputé, il est établi que le logiciel a été modifié à une époque où l’intéressé se trouvait bien à son poste, et que l’ensemble des derniers documents sur ce poste était fait par lui-même sous CS3 sans licence.

En conséquence, si on ne peut retenir la faute grave du salarié en l’absence de preuve de ce qu’il a procédé au téléchargement, faute de preuve de l’installation initiale, il y a eu de sa part un comportement fautif constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement pour avoir procédé à la modification de ce logiciel sans licence et l’avoir utilisé.

Ce n'est pas la position de la Cour de cassation (1), qui a censuré l'arrêt de la Cour d'appel. Selon la haute juridiction, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, car le salarié soutenait que l’utilisation du logiciel litigieux s’était faite au vu et su de l’employeur et même à sa demande. 


Par Me Dalila MADJID
Avocat au Barreau de Paris 

 

Références :
(1) Cour de cassation Chambre sociale, 16 juin 2015

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Maître DALILA MADJID

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