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Actualité Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Il appartient à l'employeur de démontrer que la joueuse avait l'intention de le tromper sur son âge

Par , Avocat - Modifié le 09-02-2018

L'Association ENTENTE SPORTIVE BASKET VILLENEUVE D'ASCQ-LILLE MÉTROPOLE a engagé une joueuse professionnelle de basket-ball le 13 mai 2013 pour une durée de deux saisons.

Quelques semaines plus tard, la FIBA a informé l'employeur que la salariée ne pourrait être enregistrée pour participer aux championnats européens en raison de discordances de sa date de naissance.

Par courrier du 15 mai 2014, l'Association ENTENTE SPORTIVE BASKET VILLENEUVE D'ASCQ-LILLE MÉTROPOLE a avisé la joueuse de l'opposition provisoire de la FIBA à son engagement dans les compétitions européennes.

Le 25 juin 2014, l'association a décidé de rompre le contrat de la joueuse pour faute grave au principal motif d'une "tromperie sur votre âge".

La joueuse a contesté cette mesure devant le Conseil de Prud'hommes de Lannoy, lequel, par jugement du 5 novembre 2014, a considéré la rupture comme abusive et condamné l'association à payer à la joueuse 90 000 euros outre 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

L'association a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 26 janvier 2018, la Cour d'appel de Douai confirme le jugement entrepris et condamne l'association au paiement d'une indemnité supplémentaire de 5000 euros au titre du préjudice moral subi par la joueuse du fait de la rupture.

La cour estime, en effet, d'une part, que la joueuse n'avait pas eu l'intention de cacher son âge et d'autre part que la situation de blocage décidée par la FIBA ne trouvait pas son origine dans une fraude intentionnelle de l'intimée.

L'association est également condamnée à payer 3000 euros de plus à la joueuse au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


Source : 
Cour d'Appel de Douai, 26-01-2018, n° 15/04690

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