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Article avocat Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Un salarié licencié pour "cause réelle et sérieuse" ne peut pas voir sa faute aggravée par le juge !

Par , Avocat - Modifié le 27-06-2018

La qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement ne peut être aggravée par le juge. La Cour de cassation a ainsi censuré un arrêt de Cour d’appel, dans lequel le juge avait retenu la qualification de faute grave alors que la lettre de licenciement ne mentionnait qu'une cause réelle et sérieuse.

Selon l’article L1226-13 du code du travail, le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle ne peut intervenir qu’en cas de faute grave du salarié ou d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. À défaut, le licenciement est nul.

Si l’employeur, dans la lettre de licenciement, a retenu la qualification de "cause réelle et sérieuse", le juge peut-il, au regard des faits, retenir la qualification de faute grave et juger que le licenciement n’est pas nul ?

Non, répond la Cour de cassation le 20 décembre 2017. Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur.

Un salarié est licencié pour "cause réelle et sérieuse" avec dispense de préavis alors qu’il est en arrêt de travail pour maladie professionnelle. Il saisit le conseil de prud’hommes d’une demande d’annulation de son licenciement. Il fait valoir qu’aucune faute grave ne lui est reprochée, contrairement aux exigences de l’article L. 1226-9.

La cour d’appel rejette sa demande, considérant que son licenciement a bien été fondé sur le premier motif visé par l’article L. 1226-9, à savoir la faute grave. Les juges retiennent en effet "qu’il appartient au juge de donner aux faits invoqués au soutien du licenciement leur véritable qualification". Ainsi, pour la cour d’appel, le juge n’est pas limité par la qualification figurant dans la lettre de licenciement, il doit rechercher si les faits reprochés relèvent ou non de la qualification légale de faute grave.

La Cour de cassation ne partage pas cette analyse, et considère au contraire que "le juge ne peut, en aucun cas, aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur".

La Cour de cassation applique ainsi au licenciement d’un salarié en maladie professionnelle la position qu’elle a adoptée concernant le licenciement d’un salarié gréviste (Cass. soc., 26 juin 2013, n° 11-27.413). Dans cet arrêt, la qualification de la faute grave avait été retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement du salarié, alors que seule la faute lourde est admise pour justifier ce type de licenciement. La chambre sociale avait approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que le licenciement était nul, le juge ne pouvant aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement.

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Maître mathieu lajoinie

Maître mathieu lajoinie

Avocat au Barreau de PARIS

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