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Article avocat Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Retrait de permis et licenciement

Par , Avocat - Modifié le 15-06-2011
Lorsque, du fait du retrait de permis dont fait l’objet un salarié, celui-ci ne peut plus exécuter sa prestation de travail, il est possible de procéder à son licenciement, pour un motif personnel non disciplinaire (Cass. soc., 1er avril 2009, n° 08-42071). Un licenciement disciplinaire n’est envisageable que si le salarié perd son permis en raison d’une infraction commise pendant l’exécution de son contrat de travail (Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-67464).

Vos Réactions

  • Helplaeti - Membre Le 19-07-2011 à 14:42

    Bonjour Maitre Roussineau,

    Mon mari vient de perdre son permis ( en aucun cas à cause ou pendant son travail actuel)
    Son employeur le considère "comme ne servant plus à rien", va le licencier.

    je souhaiterait savoir ce qu'il est en est des indemnités car ne pouvant exercer son préavis vu qu'il n'a plus de permis, quant est il de ses indemnités de licenciements ? de ses congés payés ?

    Son employeur a t il le droit  de lui refuser ses indemnités et/ou paiements de ses congés sous prétexte qu'il ne peut effectuer son préavis ? ce n'est pas qu'il ne veut pas mais qu'il ne PEUT PAS son employeur a t il se recours là ??

    En attente de votre retour s'il vous plait que j'espère au plus rapide .....

    laetitia

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Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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