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Actualités Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Utilisation abusive du téléphone

Publié par SANDRINE COHEN-SCALI - Avocat le 03/11/2014 | Réagir | 1576 vues

Les écoutes téléphoniques des salariés ne sont licites que si les salariés sont prévenus de leur existence. Lire la suite

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La dissimulation de sa mise en examen à son employeur justifie-t-elle un licenciement ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 31/10/2014 | Réagir | 1405 vues

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2014 n° 13-13.661, la Cour de cassation a jugé que " constituait un manquement aux obligations professionnelles du salarié le fait pour celui-ci de cacher à son employeur une mise en examen en rapport avec ses activités professionnelles ". Lire la suite

Une activité concurrentielle ne justifie pas un licenciement pour faute grave si le salarié anticipait l’avenir

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 31/10/2014 | Réagir | 2605 vues

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave du salarié vendeur réceptionniste qui avait créé et exploité une activité concurrentielle de réparation de produits électroniques. Lire la suite

Un salarié peut être licencié pour motif disciplinaire même pour des faits commis hors du lieu et du temps de travail

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 30/10/2014 | Réagir | 12084 vues

La Cour de Cassation rappelle sa jurisprudence constante dans l’arrêt du 8 octobre 2014 (Cass. Soc. 08.10.2014 : n° 13-16793) qui autorise un employeur à prononcer un licenciement disciplinaire pour des faits commis en dehors de l’entreprise et du temps de travail. Lire la suite

Tous les moyens ne sont pas bons pour contrôler la messagerie d’un salarié

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 30/10/2014 | Réagir | 2358 vues

Une salariée utilisant trop souvent sa messagerie à des fins personnelles a été licenciée. La Cour de Cassation a considéré que l’employeur ne pouvait se fonder uniquement sur des éléments de preuve obtenus à l’aide d’un système de traitement automatisé d’informations personnelles avant qu’il ne soit déclaré à la CNIL. Lire la suite

Dissimulation d’une mise en examen par le salarié : licenciement pour faute au nom de l’obligation de loyauté

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 17/10/2014 | Réagir | 3364 vues

La dissimulation d’un fait en relation directe avec l’activité professionnelle et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à l’obligation de loyauté à laquelle le salarié est tenu envers l’employeur, dès qu’il est de nature à avoir une incidence sur l’exercice des fonctions (Cass. Soc 29 septembre 2014 n° 13-13661). Lire la suite

Voyage d’entreprise : entre boire et bien se conduire, il faut choisir !

Publié par Rédaction Juritravail le 17/10/2014 | 1 commentaire(s) | 3411 vues

Voyage d’entreprise : entre boire et bien se conduire, il faut choisir !

Le salarié, visiblement alcoolisé, qui provoque des débordements à l'occasion d'un voyage d'entreprise, peut-il être sanctionné ? Lire la suite

Dissimulation d’information : attention au devoir de loyauté !

Publié par Rédaction Juritravail le 13/10/2014 | 1 commentaire(s) | 4126 vues

Dissimulation d’information : attention au devoir de loyauté !

Dans quels cas le fait pour un salarié de ne pas informer son employeur qu'il a été mis en examen peut-il justifier une sanction disciplinaire tel qu'un licenciement pour faute ? Lire la suite

En entreprise, exhiber son sexe est une faute grave

Publié par Yves NICOL - Avocat le 26/09/2014 | 1 commentaire(s) | 3300 vues

On s'en serait douté, le lieu de travail n'est pas l'endroit idéal pour l'exhibitionnisme. Mais c'est toujours intéressant de constater que la réalité dépasse bien souvent la fiction. Lire la suite

Un salarié qui crée une entreprise concurrente à celle de son employeur peut-il être licencié pour faute grave ?

Publié par Benoît VETTES - Avocat le 17/09/2014 | Réagir | 4580 vues

Comment apprécier cette délicate situation en droit du travail ? Lire la suite

La faute grave du salarié de droit privé

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 12/09/2014 | Réagir | 2741 vues

La notion de faute grave est définie par la jurisprudence. En cas de litige, ce sont les tribunaux qui jugent si un acte ou une abstention fautive peut être qualifiée de faute grave. Lire la suite

Téléphone professionnel et dépassement du forfait téléphonique : retenue sur salaire prohibée

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 31/08/2014 | Réagir | 7071 vues

Un salarié a été engagé par une société en qualité de vendeur démonstrateur à temps partiel. Le salarié a été licencié pour faute grave. Le salarié a saisi les prud'hommes, puis a interjeté appel et s'est pourvu en cassation. Lire la suite

Mordre son collègue : carton rouge pour le salarié

Publié par Catherine FELIX - Avocat le 25/07/2014 | Réagir | 4898 vues

Dans un arrêt du 9 juillet 2014 (n°13-17.805), la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel avait, à bon droit, décidé qu'une altercation entre deux collègues chez un client représentaient des faits constitutifs d'une faute grave. Lire la suite

Faute grave : l’indemnité de licenciement peut être due

Publié par Rédaction Juritravail le 08/07/2014 | Réagir | 3368 vues

Faute grave : l’indemnité de licenciement peut être due

Lorsqu'une clause du contrat de travail le prévoit, l'indemnité de licenciement est versée au salarié licencié pour faute grave. Lire la suite

Quelles sont les conséquences d’une requalification d'un licenciement prononcé pour faute lourde sur le Dif ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 25/06/2014 | Réagir | 5287 vues

Dans un arrêt en date du 21 mai 2014 n° 13-16.543, la Cour de cassation a jugé que lorsqu'un licenciement pour faute lourde était requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié pouvait obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à la privation de la possibilité d'utiliser ses droits acquis au titre du Dif pendant son préavis. Lire la suite

Les licenciements pour faute grave se multiplient

Publié par Renaud RIALLAND - Avocat le 06/06/2014 | Réagir | 6874 vues

Le 28 mars 2013, les prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ont rejeté le licenciement pour faute grave d'une salariée d'un magasin Attac. La caissière avait perdu son travail après avoir mal enregistré un bon de réduction. Elle avait tapé 60 euros au lieu de 0,60 euros. Une erreur de virgule que l'entreprise considérait comme faute grave. Et ce n’est pas un cas pas isolé. Lire la suite

Le refus de déléguer des tâches à ses collaborateurs peut justifier un licenciement pour faute grave

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 27/05/2014 | Réagir | 1783 vues

Dans un arrêt en date du 30 avril 2014, n° 13-13834, la Cour de cassation a jugé que relevait d’une faute grave le refus d’un collaborateur de déléguer des tâches à d’autres collaborateurs sur demande de l’employeur afin qu’il puisse consacrer plus de temps au développement de nouveaux produits. Lire la suite

Retards fréquents : 1 salarié sur 10 concerné

Publié par Rédaction Juritravail le 13/05/2014 | 1 commentaire(s) | 8110 vues

Retards fréquents : 1 salarié sur 10 concerné

Déposer les enfants à l'école, une circulation difficile, un manque de ponctualité des transports en commun … sont autant de raisons pour lesquelles les salariés arrivent en retard le matin. Si pour la plupart il s'agit de retards exceptionnels, 11% des salariés arrivent en retard toutes les semaines. Lire la suite

Atteinte à l’image de la société : pas de faute lourde sans intention de nuire

Publié par Rédaction Juritravail le 06/05/2014 | Réagir | 4573 vues

Atteinte à l’image de la société : pas de faute lourde sans intention de nuire

L'atteinte à l'image de marque de l'entreprise ne révèle pas, à elle seule, l'intention de nuire du salarié. Par conséquent, elle ne peut justifier un licenciement pour faute lourde. Lire la suite

Attention à ne pas menacer son employeur même en arrêt maladie

Publié par Catherine FELIX - Avocat le 25/04/2014 | Réagir | 3870 vues

Dans un arrêt du 19 mars 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu'un salarié qui avait proféré des menaces à son employeur pendant un arrêt maladie avait manqué à son obligation contractuelle de loyauté et justifiait son licenciement pour faute grave. Lire la suite

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