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Actualités Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Droit du travail : sur l’obligation d’informer son employeur d’une absence déjà programmée et dont la durée risque de perturber le fonctionnement de l'entreprise

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 07/02/2013 | Réagir | 3251 vues

En l’espèce, une salariée - qui savait depuis longtemps qu'elle devrait subir une intervention chirurgicale qui entraînerait une absence de plusieurs semaines avait pourtant et volontairement attendu la veille de son arrêt de travail pour en informer son employeur. Lire la suite

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Proposition de rétrogradation : délai de sanction interrompu

Publié par Rédaction Juritravail le 28/01/2013 | Réagir | 3892 vues

Un salarié, engagé en qualité d'agent technique par une société d'informatique, a été reclassé dans le cadre d'un plan social au sein d'une autre entreprise du même groupe en tant qu'attaché de trafic. Ce salarié a été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave le 11 février 2008. Lire la suite

Procédure pénale à l’encontre du salarié et sanction disciplinaire

Publié par Rédaction Juritravail le 24/01/2013 | Réagir | 5147 vues

Dans cette affaire, Madame X a été engagée en qualité de responsable administrative en contrat à durée indéterminée en 2003 puis en qualité de directrice salariée en 2004. Cette salariée a fait l'objet en 2008 d'une interpellation et a été placée en garde à vue. Une enquête préliminaire a été ouverte du chef d'abus de confiance au préjudice de son employeur. Lire la suite

En cas de faute grave, le préavis est exclu, même « sous surveillance »

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 2673 vues

Dès lors que les juges ont constaté que le salarié avait exercé une activité concurrente de celle de son employeur, faits constitutifs d’une faute grave, ils ne peuvent pas considérer que le salarié pouvait continuer à exercer ses fonctions pendant le préavis. Lire la suite

La perte du permis d’un chauffeur routier ne suffit pas à justifier un licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 19/12/2012 | 1 commentaire(s) | 7819 vues

Un salarié a été engagé en qualité de conducteur routier. Suite à l’invalidation de son permis de conduire, pour diverses infractions au Code de la route survenues pendant et en dehors de son activité professionnelle, le salarié a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire puis a été licencié pour faute grave. Lire la suite

Licenciement pour faute grave pour un salarié ayant une attitude despotique

Publié par Rédaction Juritravail le 05/12/2012 | Réagir | 6967 vues

Un salarié engagé en qualité de responsable commercial a été licencié pour faute grave au motif qu’il avait commis des actes de maltraitance, racisme, harcèlement moral et sexuel envers d’autres salariés. Il a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement. Lire la suite

Une salariée mise à pied pour avoir emprunté une pince à cheveux

Publié par Rédaction Juritravail le 03/12/2012 | 1 commentaire(s) | 6091 vues

Une salariée d’un magasin Sephora des Ulis a été mise à pied durant deux jours pour avoir oublié de rendre une pince à cheveux se trouvant dans son sac. Selon la directrice du magasin, la salariée avait été surprise en possession d’une pince à cheveux sur laquelle se trouvaient encore les étiquettes. Lire la suite

Les inventions du salarié : Cass soc 21 septembre 2011 n°09-69927

Publié par Sandrine ROLLIN - Avocat le 28/11/2012 | Réagir | 2047 vues

Un salarié, technicien de création, a été licencié pour faute grave au motif qu'il avait déposé, sans en avertir son employeur, un brevet d'invention en rapport direct avec l'activité qu'il exerçait au sein de l'entreprise dans le but de l'exploiter à titre personnel, violant ainsi son obligation de loyauté. Lire la suite

Le licenciement pour faute

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 20/11/2012 | Réagir | 33545 vues

Le Code du travail ne définit pas la notion de faute ou de comportement fautif, et la jurisprudence a donc progressivement forgé les contours de cette notion. Lire la suite

Critiquer son supérieur hiérarchique peut justifier votre licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 15/11/2012 | Réagir | 9106 vues

Dans cette affaire, un salarié engagé en tant qu’ingénieur commercial  a vu son contrat transféré à une autre société. Au cours du transfert, un échelon intermédiaire d’encadrement a été crée. Lire la suite

Lorsqu'une condamnation pénale justifie le licenciement du salarié...

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 14/11/2012 | Réagir | 8556 vues

Le licenciement du salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse lorsque la condamnation pénale du salarié a créé un trouble caractérisé et certain dans l'entreprise. Lire la suite

Piège et surveillance du salarié pour le licencier

Publié par Yves NICOL - Avocat le 05/11/2012 | Réagir | 2616 vues

Dans une affaire très récente, la justice rappelle qu'il n'est pas possible de piéger un salarié pour pouvoir le licencier. Lire la suite

DOUBLE EXIGENCE DE MOTIVATION DE LA FAUTE GRAVE : GRAVITE DES FAUTES & EXiGENCE D'UNE RUPTURE IMMEDIATE

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 23/10/2012 | Réagir | 3834 vues

Contrôle de la Cour de Cassation sur la motivation des juges du fond, d''une part, sur la gravité de la faute ... Lire la suite

DROIT DU TRAVAIL - CHAUFFEUR ROUTIER

Publié par Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat le 21/10/2012 | Réagir | 6025 vues

Par décision en date du 16 octobre 2012, la Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'ANGERS confirme un jugement du Conseil des Prud'hommes d'ANGERS  Lire la suite

Licenciement pour cause de condamnation pénale

Publié par Nicolas BEZIAU - Avocat le 19/10/2012 | Réagir | 1040 vues

La Cour de cassation confirme par un arrêt du 26 septembre 2012 ( n° 11-11.247 ) que la condamnation d'un salarié à une peine d'emprisonnement pour des faits commis dans le cadre de sa vie privée peuvent fonder le licenciement de celui-ci si l'employeur démontre l'existence d'un trouble caractérisé au sein de l'entreprise. Lire la suite

Les « licenciements Facebook » : évolution et dernières actualités jurisprudentielles

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/10/2012 | Réagir | 1266 vues

Depuis 2006, les propos dénigrants, diffamatoires ou injurieux, diffusés par les salariés sur les réseaux sociaux, et plus particulièrement sur Facebook, servent aux employeurs pour justifier leur licenciement pour faute. En France, malgré l'existence de décisions de justice rendues en la matière, la qualification des propos (public/privé) reste aléatoire et leurs sanctions fluctuent au gré des différentes juridictions. Lire la suite

La faute grave ne permet pas à l’employeur d’engager la responsabilité de son salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 03/10/2012 | Réagir | 4250 vues

Un employeur a engagé un salarié en qualité d’apprenti coiffeur puis en contrat verbal à durée indéterminée. L’employeur ayant licencié son salarié pour faute grave, ce dernier a saisi le conseil de prud’hommes pour contester le bien fondé de son licenciement. Lire la suite

Durée de la mise à pied conservatoire et délai restreint pour sanctionner la faute grave

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 29/09/2012 | Réagir | 5086 vues

En cas de faute grave du salarié, la mise en oeuvre du licenciement disciplinaire du salarié doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur ait eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire.  Lire la suite

Retards répétés d'un salarié : pas de faute grave sans avertissement préalable

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 28/09/2012 | Réagir | 9558 vues

Sans avertissement et si le salarié a une certaine ancienneté, les retards répétés ne peuvent constituer une faute grave. Lire la suite

Incidence de la tolérance de l'employeur sur une situation anormale

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 24/09/2012 | Réagir | 3574 vues

Licenciement, faute grave et tolérance de l'employeur Lire la suite

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