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Actualités Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Durée de la mise à pied conservatoire et délai restreint pour sanctionner la faute grave

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 29/09/2012 | Réagir | 5401 vues

En cas de faute grave du salarié, la mise en oeuvre du licenciement disciplinaire du salarié doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur ait eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire.  Lire la suite

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Retards répétés d'un salarié : pas de faute grave sans avertissement préalable

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 28/09/2012 | Réagir | 9586 vues

Sans avertissement et si le salarié a une certaine ancienneté, les retards répétés ne peuvent constituer une faute grave. Lire la suite

Incidence de la tolérance de l'employeur sur une situation anormale

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 24/09/2012 | Réagir | 3622 vues

Licenciement, faute grave et tolérance de l'employeur Lire la suite

SANCTION DES PROCÉDÉS DE SURVEILLANCE DES POSTIERS ; Cour de cassation 4 juillet 2012

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 19/09/2012 | Réagir | 3003 vues

Cela se passe de commentaires ... Mais bon donnons nous le plaisir de le souligner quand même la poste a imaginé piéger des lettres de marqueurs qui laissent une trâce bleue, en cas d'ouverture par son personnel des centres de tri et de distribution des courriers... Lire la suite

Absence de faute grave : l'indemnité de préavis est due même en cas d'arrêt maladie

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 17/09/2012 | Réagir | 1615 vues

Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave et donc sans le moindre préavis, la rupture du contrat étant effective dès la présentation de la lettre de licenciement. Lire la suite

Ma responsabilité peut-elle être engagée lorsque je travaille ?

Publié par Rédaction Juritravail le 13/09/2012 | Réagir | 1758 vues

Dans le cadre de votre contrat de travail, vous pouvez commettre des fautes ou manquements envers votre employeur mais également envers des tiers. Ces actes qui peuvent vous être reprochés, peuvent-ils permettre tant à l'employeur qu'à des tiers, d'engager votre responsabilité civile voire pénale? Lire la suite

Un salarié en arrêt de travail peut-il refuser de futures conditions de travail ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 11/09/2012 | Réagir | 3921 vues

Madame X…, en arrêt de travail, a été licenciée pour faute grave, l’employeur invoquant le caractère injustifié de son refus d’accepter de travailler dorénavant uniquement sur un site de l’entreprise ce qui s’apparente à un acte d’insubordination. Lire la suite

Un salarié ne peut pas refuser la mobilité inhérente à l’exercice de ses fonctions

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 11/09/2012 | Réagir | 2435 vues

Un salarié ne peut pas refuser la mobilité inhérente à l’exercice de ses fonctions Lire la suite

Licencié pour une faute commise il y a 49 ans

Publié par Yves NICOL - Avocat le 04/09/2012 | Réagir | 1704 vues

Dans une affaire spectaculaire, que révèle le magazine Slate.fr, un employé de banque s'est trouvé licencié à 68 ans au motif d'une fraude de 10 cents commise en 1963, il y a 49 ans. L'affaire est authentique. Lire la suite

Peut-on faire une sieste au travail ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 30/08/2012 | Réagir | 3530 vues

Peut-on faire une sieste au travail ? Lire la suite

Une mise à pied conservatoire prononcée avant le premier tour des élections professionnelles peut-elle remettre en cause des élections professionnelles ?

Publié par Rédaction Juritravail le 23/08/2012 | 1 commentaire(s) | 5046 vues

avant le premier tour des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel, un employeur a prononcé une mesure de mise à pied conservatoire à l’encontre de deux des trois candidats d’un syndicat dans l’attente de la décision de l’inspection du travail sur leur licenciement. Lire la suite

La dénonciation mensongère de faits de harcèlement moral peut constituer une faute grave.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 19/07/2012 | Réagir | 2879 vues

Il ressortait des pièces du dossier que la salariée, qui comptait 21 ans d’ancienneté Lire la suite

Interdiction de tendre des pièges aux salariés pour prouver leurs indélicatesses

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 17/07/2012 | Réagir | 938 vues

La factrice aux doigts bleus Voilà une histoire qui pourrait faire l'objet d'une nouvelle littéraire. Une salariée travaillait à la Poste en qualité de factrice. La Poste avait reçu de nombreuses plaintes concernant des lettres ouvertes dans le centre dont dépendait la salariée. Lire la suite

Du licenciement du salarié étranger sans autorisation de travail licite

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 17/07/2012 | Réagir | 735 vues

Comme nous l'avons déjà rappelé, il est interdit d'employer directement ou par personne interposée pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France . Lire la suite

Nullité pour tout licenciement à raison d’un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde

Publié par Rédaction Juritravail le 17/07/2012 | Réagir | 2119 vues

Un salarié a été engagé le 5 avril 2007 en tant que manutentionnaire par une société. Il a participé à un mouvement de grève le 9 novembre 2007 puis a été licencié pour faute grave le 22 novembre 2007 pour avoir notamment porté atteinte à la réputation de l’entreprise... Lire la suite

Lettres piégées : la suite.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 12/07/2012 | Réagir | 1471 vues

J'avais publié un billet sur ce licenciement d'un facteur qui avait été pris la main dans le sac par son employeur. En effet, ce facteur était soupçonné de détourner des lettres et des colis. Lire la suite

La preuve de la Faute du salarié doit être faite par des moyens licites

Publié par Christophe VERNIER - Avocat le 12/07/2012 | Réagir | 7722 vues

L'employeur ne peut user de tous les moyens pour démontrer l'existence de la faute du salarié, tout élément de preuve recueilli de manière déloyale devient illicite Lire la suite

Exemple de faute grave justifiant un licenciement d'une salariée enceinte.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 11/07/2012 | Réagir | 2245 vues

Dans un précédent billet, je vous faisais part d'une jurisprudence de la Cour de cassation qui exige que le licenciement économique d'une femme enceinte doit être rigoureux: l'employeur doit bien préciser que ce licenciement Lire la suite

Pas de licenciement pour une très faible consommation d’alcool à une seule reprise sur le lieu de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 03/07/2012 | Réagir | 4779 vues

Dans une affaire, des salariés ont été engagés respectivement les 1er avril 1986 et 16 juillet 2001 par une société au sein de laquelle ils exerçaient les fonctions d’aide finition tasseur pour le premier et de massicotier pour le second. Ils ont été licenciés pour faute grave par lettres du 4 mars 2008 en raison d’une consommation d’alcool sur le lieu et aux heures du travail. Lire la suite

Consulter des sites pornographiques peut entraîner un licenciement pour faute grave ou pas...

Publié par Michele BAUER - Avocat le 02/07/2012 | Réagir | 2192 vues

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 10 mai 2012: - 1er arrêt: un salarié utilise de manière répétée pendant les heures de service, les ordinateurs mis à sa disposition pour son travail en se connectant, au vu et au su du personnel à des sites pornographiques sur Internet. Lire la suite

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