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Actualité Gérer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Ce qu’implique le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

Par - Modifié le 05-07-2013

La participation et l'intéressement sont des dispositifs mis en place par les employeurs, par voie d'accord collectif, afin d'associer financièrement les salariés aux résultats de l'entreprise. Un cas de déblocage exceptionnel en 2013 vient d'être créé.

La loi du 28 juin 2013 (n°2013-561) permet aux salariés qui en bénéficient, de débloquer exceptionnellement les sommes issues de l'épargne salariale.

A cet effet, les employeurs concernés doivent notamment informer les salariés de cette faculté.

Les entreprises concernées

Les dispositions relatives à l'épargne salariale sont applicables aux employeurs de droit privé, soit à toute entreprise quelles que soient sa forme juridique ou son activité (1).

Concernant la mise en place de la participation, toute entreprise employant habituellement au moins 50 salariés y est obligatoirement soumise (2).

Si toutefois une entreprise qui a déjà conclu un accord d'intéressement, vient à employer au moins 50 salariés, cette obligation ne s'applique qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement (3).

Dans les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, les accords de participation sont conclus à partir du troisième exercice clos après leur création (4).

Quant à l'intéressement, toute entreprise qui le souhaite peut le mettre en place, dès lors qu'elle remplit ses obligations en matière de représentation du personnel (5). Aucune condition d'effectif n'est requise.

Le déblocage exceptionnel

Normalement, ces sommes sont bloquées pour une période de 5 ans. Pour les débloquer de façon anticipée il faut justifier d'un des évènements particuliers tels que le mariage, la naissance d'un 3ème enfant, le divorce, ...

La loi susmentionnée permet, depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'au 31 décembre de cette même année, de débloquer les sommes issues de l'épargne salariale sans avoir à justifier de la survenance d'un des cas admis de déblocage anticipé susvisés.

Toutefois, ce déblocage doit avoir pour objet de financer l'achat d'un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l'automobile, ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services.

Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et les sommes attribuées au titre de l'intéressement affectés à un plan d'épargne salariale, antérieurement au 1er janvier 2013, sont négociables ou exigibles pour leur valeur au jour du déblocage, sur demande du salarié. Toutefois, les sommes placées sur un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) et celles investies dans un fonds solidaire ne sont pas concernées par ce déblocage exceptionnel.

Sont néanmoins soumises à la conclusion préalable d'un accord collectif :

  • les sommes affectées à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée ;
  • les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
  • les sommes placées dans un fonds que l'entreprise consacré à des investissements.

Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n'être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

Le déblocage se fait en une seule fois. Les sommes débloquées sont plafonnées à 20.000 euros nets de prélèvements sociaux.

Obligations découlant du déblocage

L'employeur doit informer les salariés de cette possibilité de déblocage exceptionnel de sommes exonérées d'impôt sur le revenu. Cette infirmation doit avoir lieu nécessairement avant le 31 août 2013.

En outre, l'employeur ou l'organisme gestionnaire déclare à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées.

Ces sommes seront déclarées dans la DADS que l'employeur établira en janvier 2014, au titre de l'année 2013.

Notre dossier

Références :

(1) Article L3111-1 du Code du travail

(2) Article L3322-2 du Code du travail

(3) Article L3322-3 du Code du travail

(4) Article L3322-5 du Code du travail

(5) Article L3312-2 du Code du travail

Pour aller plus loin


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