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Article avocat Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail

Sanctions de l'absence de visite médicale d'embauche dans les délais

Par , Avocat - Modifié le 18-02-2014
Tout salarié doit passer une visite médicale avant son embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Si la visite n'a pas lieu dans ces délais alors même qu'elle a été demandée par l'employeur au service de santé au travail, cela cause nécessairement un préjudice au salarié qui peut prétendre à des dommages et intérêts.
Dans deux arrêts du 18 décembre 2013 et du 19 décembre 2013, la Cour de Cassation rappelle l'étendue de l'obligation incombant à l'employeur de veiller à la bonne exécution de la visite médicale d'embauche. (Cass. Soc. 18 décembre 2013 n°12-15454 et Cass. Civ., 1e ch, 19 décembre 2013, n° 12-25056).

L'article R4624-10 du Code du Travail précise que "le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail".

Dans l'affaire précitée, le salarié sollicitait à la fin de son contrat à durée indéterminée des dommages et intérêts à son employeur pour absence de visite médicale d'embauche.

En défense, l’employeur invoquait que le défaut de visite médicale d'embauche ne lui était pas imputable car il avait effectué une déclaration préalable à l'embauche (DPAE), cette déclaration incluant une demande automatique de visite médicale au service de santé au travail.

La Cour de Cassation ne retient pas cet argument et rappelle que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit assurer l'effectivité de la visite médicale d'embauche.

L'employeur doit donc vérifier que la visite a bien eu lieu et, si ce n'est pas le cas, tout mettre en oeuvre pour qu'un rendez-vous soit fixé avec le médecin du travail dans les délais requis (avant l'embauche ou la fin de la période d'essai) et que le salarié s'y présente.

Si le défaut de visite dans les délais impartis résulte d'un retard du service de santé au travail, la Cour de Cassation rappelle dans l'arrêt précité du 19 décembre 2013 que l'employeur a la faculté de se retourner contre lui pour obtenir des dommages et intérêts.

Par Me Aurélien Ascher

Avocat à la Cour

Sanctions de l'absence de visite médicale d'embauche dans les délais

  • nobiasia - Visiteur Le 27-07-2014 à 21:14

    Bonjour,
    Je voudrais savoir j'ai été embauchée le 14 février de cette année je n'es pas fait ma visite de travail et à ce jours à ma connaissance aucune demande n'as été faite.
    Le 19 juin dernier je me suis blesser et j'ai eu 31 jours ( calendrier ) d'arrêt pour accident de travail.
    A ma grande surprise aucune visite médical à été faite pour ma reprise aussi .
    Mes questions :
    - es ce normal que je n'es pas eu de visite d'Embauche ? (La dernier remonte à plus de 5 ans )
    - es ce normal que je n'es pas eu de visite de reprise ?
    Quel recourt ai je car j'en es marre de cette boîte qui nous fait travailler le dimanche avec mon véhicule perso et mon fils a l'intérieur on cumul environ 50 heures semaine pour un contrat de 35 h.
    Pouvez vous m'aider.
    A savoir j'ai depuis des séquelles à ma cheville qui me fait très mal.
    Merci par avance 
  • nobiasia - Visiteur Le 28-07-2014 à 08:06

    Bonjour,
    Je voudrais savoir j'ai été embauchée le 14 février de cette année je n'es pas fait ma visite de travail et à ce jours à ma connaissance aucune demande n'as été faite.
    Le 19 juin dernier je me suis blesser et j'ai eu 31 jours ( calendrier ) d'arrêt pour accident de travail.
    A ma grande surprise aucune visite médical à été faite pour ma reprise aussi .
    Mes questions :
    - es ce normal que je n'es pas eu de visite d'embauche ? (La dernier remonte à plus de 5 ans )
    - es ce normal que je n'es pas eu de visite de reprise ?
    Quel recourt ai je car j'en es marre de cette boîte qui nous fait travailler le dimanche avec mon véhicule perso et mon fils a l'intérieur on cumul environ 50 heures semaine pour un contrat de 35 h.
    Pouvez vous m'aider.
    A savoir j'ai depuis des séquelles à ma cheville qui me fait très mal.
    Merci par avance 

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Maître Aurélien Ascher

Maître Aurélien Ascher

Avocat au Barreau de PARIS

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