La clé d'une prévention réussie

L'employeur en tant que chef d'entreprise dispose des moyens nécessaires pour prévenir la réalisation de risques liés à l'activité professionnelle des salariés (chutes, blessures diverses liées aux manutentions, utilisation des machines, etc…). Il peut agir sur plusieurs plans pour renforcer l'efficacité de son action en instaurant des procédures de sécurité, en procédant aux aménagements nécessaires dans les locaux de l'entreprise (espaces de travail, distances, surfaces, positionnement des équipements de travail, étude réalisée par un ergonome, répartition des services, ateliers, etc…) sans oublier une optimisation liée à la conception du poste de travail possible avec le concours d'un ergonome et du médecin du travail. L'employeur met à disposition des salariés le matériel de travail adapté et l'équipement de protection adéquat. Il doit s'efforcer de faire respecter les règles de sécurité par tout moyen (affichages, formations, recrutement d'un chargé d'hygiène et de sécurité, etc…) y compris, s'il le faut en recourant à l'usage de son pouvoir de sanction.

Les questions de santé intéressent les membres du CHSCT avec lesquels l'employeur échange régulièrement (1). L'employeur doit informer le CHSCT en cas d'accident survenu dans l'entreprise.

Le signalement effectué par les représentants du personnel doit alerter l'employeur. Les salariés comme les délégués du personnel ou les membres du CHSCT disposent d'un droit d'alerte leur permettant d'avertir l'employeur d'une situation qui présente un danger grave et imminent pour la santé ou la vie des salariés (menace d'effondrement d'un bâtiment, présence d'un produit inflammable à proximité d'une source de chaleur, etc..) (2). L'employeur doit y être particulièrement attentif et se montrer à l'écoute pour réagir vite et efficacement avant que l'accident ne se produise sinon sa responsabilité peut être engagée et la faute inexcusable sera probablement reconnue.

Il se peut que le CHSCT diligente une enquête pour éclaircir les conditions et circonstances dans lesquelles l'accident est survenu (2).

Une information du salarié : la déclaration par l'employeur

En cas de survenance d'un accident de travail, l'employeur doit être informé de la survenance de l'évènement au plus tard dans un délai de 24 heures sauf cas de force majeur ou de motif légitime. Il réalise alors une déclaration d'accident auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance. Le défaut de déclaration cause un préjudice au salarié (3).

Cette déclaration est effectuée pour permettre au salarié de bénéficier des prestations de sécurité sociale (4).

Après l'accident : la reprise

Lorsqu'il est trop tard et que l'accident se produit le salarié s'absente, il est dispensé de travailler, le contrat de travail est suspendu (5). L'employeur doit penser à organiser le retour du salarié dans l'entreprise en prenant l'initiative de la visite de reprise du salarié auprès de la médecine du travail (6) (si l'absence du salarié est d'au moins 30 jours) sinon le contrat de travail reste suspendu. Cette visite doit se dérouler dans les 8 jours suivant la reprise du travail (7).

Dans le cas contraire, en cas de carence de l'employeur, le contrat de travail est considéré comme restant toujours suspendu même si le salarié reprend effectivement le travail. Dès lors, le contrat de travail ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que dans des cas limités par la loi, à savoir la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour une raison étrangère à l'accident du travail (8).

En outre, manque à son obligation de sécurité de résultat l'employeur qui ne fait pas passer une visite de reprise à un salarié de retour dans l'entreprise après une absence liée à un arrêt de travail pour raison de santé. L'employeur s'expose dès lors à une rupture du contrat de travail à ses torts justifiant le versement d'une compensation financière (9).