Vous avez reçu une lettre de l’Avocat de votre salarié ? Employeur, agissez !

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat.

Il doit en assurer l’effectivité, sauf à démontrer la faute exclusive de la victime ou la force majeure.

Suivant courrier du 29 décembre 2010, l’avocat du salarié a porté à la connaissance de l’employeur les difficultés rencontrées par le salarié avec son supérieur hiérarchique et lui a demandé de réunir le CHSCT, de procéder à une enquête et d’envisager toute mesure pour que le comportement de M. Z cesse, mais il n’a obtenu aucune réponse.

Non seulement l’employeur n’a engagé aucune action pour déceler les éléments permettant de diagnostiquer un risque de souffrance au travail, mais il a poursuivi la procédure de licenciement engagée à l’encontre du salarié le lendemain de l’incident du 16 décembre et a refusé de procéder à la déclaration d’accident de travail auprès des organismes sociaux, ce qui a aggravé l’état de détresse du salarié.

En agissant ainsi, l’employeur a manqué à l’obligation de sécurité de résultat lui incombant.

Ce manquement étant à l’origine du préjudice subi par le salarié, il doit être condamné à lui régler la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité de résultat.

Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a retenu qu’à la suite d’un courrier adressé par le conseil du salarié, l’employeur n’avait engagé aucune action pour déceler les éléments permettant de diagnostiquer un risque de souffrance au travail, a, par ces seuls motifs, sans modifier l’objet du litige, légalement justifié sa décision de condamner l’employeur.

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

 

Source : Cass. Soc. 14 juin 2016 n° 14-28872