Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Mise en conformité » Connaître vos obligations en matière de santé » Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail » Actualités

Article avocat Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail

L’obligation légale de sécurité

Par , Avocat - Modifié le 19-10-2016

Ne méconnait pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie :

  1. avoir pris toutes les mesures de préventions prévues par les articles L4121-1 et L 4121-2 du Code du Travail

  2. et qui informé de l’existence de faits de harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser

Cassation de l’arrêt, la Cour d’appel n’ayant pas constaté que l’employeur avait pris TOUTES les mesures de prévention prévues aux articles L 4121-1 et L 4121-2, et notamment des actions d’information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de HM.

 

AVANT

Seule comptait la matérialité des faits de harcèlement moral pour en déduire que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat.

Aucune exonération possible pour l’employeur

Peu importe son absence de faute ou qu’il ait mis en ½uvre des mesures ayant permis de faire cesser les agissements de harcèlement moral.

 

 

APRES

Une exonération de l’employeur est désormais possible, même en présence de faits avérés de harcèlement moral, si l’employeur démontre avoir eu un comportement prudent et diligent dans l’anticipation, c’est-à-dire la prévention du risque, comme dans la réaction face aux faits de HM.

 

  1. Mesures de prévention :

 

  • information et formation des salariés et en particulier de l’encadrement afin qu’ils puissent identifier une situation de HM, réagir vite

  • procédures d’alerte dans le règlement intérieur

  • formation des membres du CHSCT et des DP

  • 2. Actions immédiates destinés à faire cesser le HM

 

Par Sandrine Cohen-Scali

Avocat au Barreau de Grasse

 

Source : CC, 1er juin 2006, n° 14/19702

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître SANDRINE COHEN-SCALI

Maître SANDRINE COHEN-SCALI

Avocat au Barreau de GRASSE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés