Ne méconnait pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie :

  1. avoir pris toutes les mesures de préventions prévues par les articles L4121-1 et L 4121-2 du Code du Travail

  2. et qui informé de l’existence de faits de harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser

Cassation de l’arrêt, la Cour d’appel n’ayant pas constaté que l’employeur avait pris TOUTES les mesures de prévention prévues aux articles L 4121-1 et L 4121-2, et notamment des actions d’information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de HM.

 

AVANT

Seule comptait la matérialité des faits de harcèlement moral pour en déduire que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat.

Aucune exonération possible pour l’employeur

Peu importe son absence de faute ou qu’il ait mis en ½uvre des mesures ayant permis de faire cesser les agissements de harcèlement moral.

 

 

APRES

Une exonération de l’employeur est désormais possible, même en présence de faits avérés de harcèlement moral, si l’employeur démontre avoir eu un comportement prudent et diligent dans l’anticipation, c’est-à-dire la prévention du risque, comme dans la réaction face aux faits de HM.

 

  1. Mesures de prévention :

 

  • information et formation des salariés et en particulier de l’encadrement afin qu’ils puissent identifier une situation de HM, réagir vite

  • procédures d’alerte dans le règlement intérieur

  • formation des membres du CHSCT et des DP

  • 2. Actions immédiates destinés à faire cesser le HM

 

Par Sandrine Cohen-Scali

Avocat au Barreau de Grasse

 

Source : CC, 1er juin 2006, n° 14/19702