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Article avocat Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail

Dépistage du cannabis dans l'entreprise par un supérieur hiérarchique, ce que doit prévoir le Règlement intérieur

Par , Avocat - Modifié le 14-12-2016

Un supérieur hiérarchique peut-il vraiment imposer et pratiquer un test salivaire de dépistage du cannabis à ses subordonnés ?

Le point sur l'arrêt du Conseil d’Etat, 5 décembre 2016, Ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle c/ SOGEA SUD qui semblerait l'y autoriser.

Après avoir confirmé qu’un test salivaire de dépistage de la consommation de produits stupéfiants ne pouvait être regardé comme un examen de biologie médical au sens des dispositions des articles L. 6211-1 et suivants du Code de la santé publique, la Cour administrative d’appel de Marseille avait toutefois estimé qu’un test de cette nature, qui consiste en « un prélèvement d’échantillons biologiques contenant des données biologiques et cliniques soumises au secret médical » ne pouvait être réalisé par un supérieur hiérarchique.

Ce raisonnement adopté par les juges les avait conduit à censurer le règlement intérieur de l’entreprise qui confiait au supérieur hiérarchique le soin de procéder lui-même à des contrôles aléatoires de consommation de produits stupéfiants sur ses employés (1).

Le Conseil d'Etat n’est pas du même avis, il affirme au contraire « () (qu’) aucune autre règle ni aucun principe ne réservent le recueil d’un échantillon de salive à la profession médicale ».

Cette solution autorise donc les employeurs à procéder eux-mêmes aux tests salivaires sur leurs employés.

Précisons toutefois que ce pouvoir du supérieur hiérarchique devra s’exercer dans le respect de certaines conditions qui sont, s'agissant de la mise en oeuvre du contrôle, les suivantes :

  • Le règlement intérieur de l’entreprise doit prévoir explicitement l’existence d’un tel contrôle et il doit aussi prévoir la faculté pour le salarié concerné d’obtenir une contre expertise médicale dans l’hypothèse où le test se révèlerait positif.
  • Le salarié doit avoir été préalablement informé du contrôle et avoir donné son consentement au prélèvement.

Une information générale au moyen, à minima, d'une note de service dont l'employeur devra rapporter la preuve de l'affichage pertinent ou de la diffusion, est sans doute suffisante.

Attention si le salarié s' oppose au dépistage l'employeur en tirera les conclusions au plan disciplinaire évidemment.

Il faudra que le salarié invoque une bonne raison pour tenter de se soustraire à la mesure.

  • Le prélèvement doit s’effectuer en présence d’un témoin.

 

Attention une condition de fond demeure; la mesure de contrôle ne peut concerner que « les postes pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers ».

Et le règlement intérieur doit le rappeler.

On pense aux chauffeurs et conducteurs d'engins, à tous les métiers qui impliquent d’évoluer en milieu hostile, à ceux qui imposent des manipulations dangereuses ou de produits dangereux, l'usage d'outils dangereux.

Des lors qu'il y a , à minima, un risque de dommage corporel pour le salarié et à fortiori pour autrui on peut considérer qu'il y a sans aucun doute un danger particulièrement élevé.

Ce n’est que dans ces conditions que le contrôle est considéré comme justifié et proportionné au regard de l’objectif de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs tel qu’il résulte de l’article L. 4121-1 du Code du travail.

 

Par Maître Jean-Pierre CABROL

Avocat au Barreau de Toulouse

 

Référence :

(1) CAA Marseille, 21 août 2015, Ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle c/ SAS Sud Travaux

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Maître Jean-Pierre CABROL

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