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Article avocat Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail

Equipement individuel de protection et rôle respectif du médecin du travail de l'employeur et du salarié

Le non-respect des préconisations du médecin du travail, figurant sur la fiche d'aptitude, peut entraîner la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour violation de obligation de sécurité de résultat, peu important l'attitude passive du salarié.

Une entreprise de bâtiment avait embauché un chef d’équipe façadier, qui avait  été déclaré  apte au poste par le médecin du travail avec la recommandation du port d’un support de poignet.

L’employeur n’avait pas mis en oeuvre cette préconisation, soutenant qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée car le salarié ne lui avait pas remis la documentation sur les supports de poignet que lui avait pourtant donné la médecine du travail.

La Cour de Cassation, dans un arrêt récent du 27 septembre 2017, (n°15-28605)  rappelle que cette circonstance n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité, dès lors qu’il avait été informé de la préconisation du médecin du travail par la remise de la fiche d’aptitude.

Ainsi, lorsque le médecin du travail préconise un aménagement de poste de travail du salarié, il appartient à l’employeur et non au salarié de se mettre en conformité avec ces recommandations.

A défaut, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié  en raison de la violation de son obligation de sécurité de résultat pour défaut de fourniture au salarié de l’équipement individuel nécessaire à la protection de sa santé.

Sa responsabilité n’est pas atténuée par l’absence de demande du salarié en ce sens.

Source :
Soc. 27 septembre 2017, n°15-28605

Par Maître Marie-Sophie VINCENT
Avocate au barreau de Paris

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Maître Marie-Sophie VINCENT

Maître Marie-Sophie VINCENT

Avocat au Barreau de PARIS

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