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Actualité Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail

Premier bilan sur la négociation de la prévention de la pénibilité au travail

Par - Modifié le 30-11-2012

Instituée par la loi portant réforme des retraites en 2010 et entrée en vigueur en janvier 2012 l’obligation de négociation sur la pénibilité au travail a été progressivement intégrée par les entreprises.

Nous revenons sur les modalités de cette négociation obligatoire et dressons un premier bilan des accords collectifs et plans d’action conclus.

  Les entreprises concernées par la négociation

Les entreprises de 50 salariés et plus ainsi que les entreprises appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés dont au moins 50 % de l’effectif est soumis à certains risques professionnels ont l’obligation d’être couvertes :

- soit par un accord d’entreprise ou de groupe sur le thème de la prévention de la pénibilité

- soit par un plan d’action établi au niveau de l’entreprise ou du groupe (1).

Les facteurs de pénibilité résultent de contraintes physiques marquées, d’un environnement physique agressif ou de certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipe successives alternantes, travail répétitif) (2).

Cet accord collectif ou ce plan d’action est conclu pour une durée maximale de trois ans et doit prévoir trois thèmes obligatoires.

Cet accord ou ce plan doit traiter d’au moins un des deux thèmes suivants :

- la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité

- l’adaptation et l’aménagement du poste de travail.

L’accord ou le plan d’action doit également traiter 2 des 4 thèmes suivants :

- l’amélioration des conditions de travail

- le développement des compétences et des qualifications

- l’aménagement des fins de carrière

- le maintien en activité (3).

Les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord d’entreprise ou de groupe ou par un plan d’action s’exposent à une pénalité financière égale au maximum à 1 % de la masse salariale de l’entreprise (1) (4).


  Premier bilan de cette négociation obligatoire

Au 1er juin 2012, 1 422 accords d’entreprise ou plans d’action ont été déposé auprès des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Les thèmes les plus fréquemment retenus sont l’adaptation et l’aménagement du poste du travail ainsi que le développement des compétences et des qualifications.

Les thèmes les moins souvent abordés sont l’aménagement des fins de carrière, le maintien en activité et la réduction des poly-expositions.

Dans la majorité des accords et plans d’action, le suivi de la réalisation des mesures prévues est assuré par le CHSCT. Une grande majorité des accords ou plans d’action retient des indicateurs et objectifs pour chaque thème choisi.

Au 5 novembre 2012, 11 accords de branche sur la prévention de la pénibilité ont été transmis à la Direction Générale du Travail.

Source : Document de travail n°6 du Conseil d’Orientation des retraites séance du 21 novembre 2012

Références :

(1) Article L. 138-29 du Code de la sécurité sociale

(2) Article D. 4121-5 du Code du travail

(3) Article D. 138-27 du Code de la sécurité sociale

(4) Article R. 138-37 du Code de la sécurité sociale

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