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Article avocat Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail

SYNTEC : il existe des dispositions spécifiques pour le chômage partiel

Par , Avocat - Modifié le 19-03-2020
En cette période difficile, je tiens à attirer l'attention de tous, sur le fait que la  Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite SYNTEC  comporte des dispositions spécifiques pour l'activité partielle et donc le chômage partiel.

En effet l‘accord étendu du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle des salariés  comporte des points importants qui, faute de texte actuel,  restent plus favorables pour le salarié et qu' il convient d'appliquer.

Il faut retenir :

  • un salarié en arrêt maladie ne peut être mis en activité partielle.
  • la nécessité de consulter le CSE pour cette démarche d'activité partielle
  • la nécessaire incitation à l'épuisement des RTT et CP
  • les informations des salariés concernés et de l'administration
  • une indemnité conventionnelle supplémentaire en cas de chômage partiel par rapport aux dispositions légales
  • l'impossibilité d'inclure dans la demande d'indemnisation de l'activité partielle les salariés dits en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier, sauf fermeture totale de l'entreprise
  • Un(e) salarié(e) positionné(e) en activité partielle qui a trouvé un autre emploi est libre de quitter son entreprise.
    A la demande du salarié, et d'un commun accord, le préavis pourra ne pas être exécuté.
    L'employeur devra ainsi lever la clause de non-concurrence et/ou de dédit-formation à laquelle le (la) salarié(e) était tenu(e).
Extrait de l‘accord étendu du 16 octobre 2013 sur  Assiette de  l'indemnisation conventionnelle complémentaire d'activité partielle et garantie de rémunération
Article 3.3.1 
En vigueur étendu

L'assiette de l'indemnisation horaire conventionnelle complémentaire est la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires prévoyant un taux de maintien de salaire supérieur, notamment quand il y a une action de formation, la garantie de salaire est déterminée comme suit :

 

ASSIETTEINDEMNISATION GARANTIE (*)
Rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle (selon l'assiette) < 2 000 ¤ 95 % de la rémunération horaire brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle
Rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle (selon l'assiette) compris entre 2 000 ¤ et le plafond de la sécurité sociale 80 % de la rémunération horaire brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle
Rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle (selon l'assiette) > au plafond de la sécurité sociale 75 % de la rémunération horaire brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle
(*) L'indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié.
Cette indemnisation conventionnelle complémentaire mensuelle du salarié sera en tout état de cause au minimum de 50 ¤.

 

Ce minimum de 50 ¤, calculé sur une base de période d'activité partielle de 151,67 heures, est automatiquement proratisé en fonction de la durée réelle de chômage si celle-ci est inférieure à 151,67 heures.
L'indemnisation de l'activité partielle pour les salariés en forfait annuel en jours s'effectue au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour rappel, les allocations spécifiques réglementaires et conventionnelles reçues au titre de l'activité partielle sont traitées socialement et fiscalement conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Carole VERCHEYRE-GRARD

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Vos Réactions

  • if2733 - Membre Le 19-03-2020 à 10:29

    Bonjour, Merci pour cet article.
    Je pense que, concernant la situation sanitaire (pandémie Coronavirus),
    Juritravail devrait mettre tous les dossiers s'y rapportant à disposition gratuite
    pour les entreprises et les salariés (ex. activité partielle, etc.).
    Pornhub donne bien l'acces gratuit pendant cette période de guerre XD.
    cordialement
    if2733
  • Andree972 - Membre Le 23-03-2020 à 20:54

    Bonjour et merci pour ces infos.
    Qu'en est-il du traitement social et fiscal de ce complément conventionnel ?
    Je ne trouve nulle part de précisions à ce sujet.
    Bien cordialement
  • hcv92 - Visiteur Le 25-03-2020 à 09:38

    Bonjour, e calcul de l'indemnité doit-il être opéré par tranche de rémunération ?
    Merci
  • Rigadin - Visiteur Le 25-03-2020 à 14:22

    Bonjour,
    Un salarié en chômage partiel, qui n'a pas encore un an d'ancienneté mais d'ici peu, peut-il bénéficier du complément conventionnel ?
    Merci pour votre réponse.
  • Consulting - Visiteur Le 01-05-2020 à 14:45

    Bonjour,
    Qu'en est-il du forfait 38,5 h hebdomadaire, créé pour compenser l'abrogation du forfait jour remis en place par l'accord de branche (2014 Hollande, 2015 Syntec) ? Faut-il le considérer en forfait ou en heure pour le calcul des indemnités complémentaires ?
    Comment se fait-il qu'un salarié au forfait jour ayant un brut supérieur à un forfait 38,5h se retrouve in fine moins bien payé en net le cas échéant ?

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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