Dans le cadre de l'épidémie de covid-19, les employeurs ont désormais la possibilité de réaliser des tests antigéniques dans l’entreprise et organiser le dépistage collectif. Selon certaines conditions.

 

Le dépistage en entreprise est possible, sous conditions

 

Le dépistage en entreprise a été autorisé par le protocole national sanitaire actualisé.

Un arrêté du 16 novembre 2020 confirme cette possibilité. 

Les conditions y sont énoncées.

  

Quel dépistage ?

Les dépistages du covid-19 se font par test antigéniques (tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2).

 

Selon quelles conditions les tests antigéniques sont-ils possibles ?

Ce n’est qu’à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé que l’employeur peut désormais organiser ces opérations de dépistage collectif du covid-19.

Les cas dans lesquels ces opérations de dépistage sont autorisés sont les suivants :

 

-       en cas de suspicion de cluster dans l’entreprise,

-       ou en cas de circulation particulièrement active du virus

 

Autre condition : préalablement à tout opération de dépistage collectif, l’employeur a l’obligation d’en faire la déclaration au préfet. 

Dernière condition : ce dépistage ne peut se pratiquer que sur la base du volontariat : les salariés doivent en faire la demande, ou manifester leur accord. Il est indispensable de recueillir le consentement des salariés.

 

Ainsi, les modalités d’organisation sont rigoureuses.

L’employeur doit informer préalablement le salarié sur le test.

L’employeur doit remettre au salarié un document sur la conduite à tenir en cas de résultat positif ou négatif.

 

L’employeur doit prévoir les locaux et les équipements adaptés avec un espace de confidentialité, un point d'eau pour le lavage des mains ou à tout le moins, la mise à disposition de solution hydroalcoolique en quantité suffisante.

 

Le dépistage collectif en entreprise : qui en supporte le coût ?

Selon le protocole national sanitaire, les tests antigéniques sont financés entièrement par l’employeur.

 

Par qui sont pratiqués les tests antigéniques ?

Seuls les professionnels de santé sont habilités à pratiquer ces tests antigéniques : médecin, infirmier, pharmacien ou autres personnel médical habilité.

 

Les résultats des tests antigéniques

Les résultats des tests sont rendus par un médecin, un pharmacien ou un infirmier.

Ils sont enregistrés le jour même dans le système « SI-DEP » (il s’agit de la plateforme sécurisée mise en place par le ministère de la Santé où sont enregistrés les résultats de tous les tests du covid-19).

 

Le secret médical est préservé et reste la règle.

 

Le résultat du test antigénique n’est en aucun cas communiqué à l’employeur ou à ses préposés. C’est au salarié de prendre ses responsabilités et de s’isoler en cas de résultat positif, de procéder à une vérification par un test PCR.

 

Sources :

 

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19

Arrêté du 16 novembre 2020, JO du 17, texte 21

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris