Un projet de loi,  qui sera présenté lundi 19 juillet 2021 en conseil des ministres, prévoit pour les salariés des mesures draconiennes d’application du Pass sanitaire.

Il ressort du projet actuel plusieurs mesures phares :

–-> l’obligation vaccinale pour le personnel de santé

-aux personnes travaillant dans certains établissements (établissements de santé publics et privés, centres de santé, maisons de santé, services de santé au travail, établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, etc.) ;

-à certaines professions (professionnels de santé, aides à domicile des particuliers employeurs, sapeurs-pompiers et marins-pompiers, etc.).

L’immunisation requise serait considérée comme acquise au moyen d’un justificatif de statut vaccinal complet.

–> l’obligation du Pass sanitaire pour tous les salariés travaillant dans certains lieux, établissements ou événements dans lesquels le gouvernement subordonnera l’accès à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique négatif au covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal complet, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19

Suite aux annonces gouvernementales du 12 juillet, il s’agira :

-des activités de loisirs ;

-des activités de restauration ou de débit de boisson ;

-des foires ou salons professionnels ;

-des services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ;

-des grands établissements et centres commerciaux.

— > une interdiction de travail pour le  salarié qui ne serait pas en mesure de présenter à son employeur un des justificatifs constitutifs du Pass sanitaire et ne pourrait donc plus exercer l’activité concernée.

–> la création d’un nouveau motif de licenciement si un salarié venait à être de ce fait empêché de travailler pendant deux mois.

— > la création d’une autorisation d’absence rémunérée par l’employeur au profit des salariés pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le covid-19.

Ces absences ne devraient entraîner aucune diminution de la rémunération et seraient assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté.

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD