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Actualité Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail

Fumeurs et "vapoteurs" en entreprise : même combat !

Par - Modifié le 05-06-2013

En entreprise, les pratiques liées au tabagisme sont encadrées par la loi. L'employeur est tenu de veiller à la stricte application des règles en vue de protéger la santé de ses travailleurs. Mais, qu'en est-il de la cigarette électronique ?

La réglementation du tabagisme en entreprise

Le décret du 15 novembre 2006, qui a renforcé l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment dans les lieux de travail, s'applique à toutes les entreprises depuis le 1er février 2007.

Cette interdiction de fumer s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent les lieux de travail, excepté les emplacements mis à disposition des fumeurs.

Il en découle une interdiction totale de fumer dans les lieux de travail à usage collectif. Par ailleurs, les locaux mis à disposition des fumeurs doivent répondre à des normes très strictes. A cet égard, le règlement intérieur de l'entreprise doit prévoir l'interdiction de fumer dans l'ensemble de l'entreprise. Dans ce document, l'employeur peut en outre préciser qu'il est possible de fumer dans un "éventuel" fumoir.

Le projet d'aménagement d'espaces fumeurs dans les locaux de l'entreprise et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du CHSCT (Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail) ou à défaut des délégués du personnel et du médecin du travail. Ces emplacements dédiés font l'objet de règles strictes.

Les règles encadrant l'emplacement fumeur

En règle générale, il doit s'agir de salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de services n'est délivrée. Ils ne peuvent ainsi, pas être des lieux de passage. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.

Ces endroits dédiés au tabagisme sont équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique et permettent un renouvellement d'air minimal de 10 fois le volume de l'emplacement par heure.

Ils respectent une superficie au plus égale à 20% de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 m2 (1).

En tout état de cause, dans un souci de protection des mineurs face au tabagisme, et en application de la loi Hôpital, patients, santé, territoire (2), le gouvernement interdit (3) aux mineurs l'accès aux emplacements réservés aux fumeurs dans l'entreprise, si par exemple ils viennent en stage de découverte d'un métier.

L'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur

L'employeur relaye cette interdiction de fumer dans les lieux de travail dans le règlement intérieur. Ce document peut prévoir l'interdiction de fumer, et son non-respect peut entraîner des sanctions disciplinaires. C'est ainsi que la Cour de cassation a déjà pu valider le licenciement pour faute grave d'un salarié surpris en train de fumer dans les locaux de l'entreprise. Elle a considéré qu'il avait violé l'interdiction générale justifiée en raison du risque incendie (4).

L'employeur est dépositaire d'une obligation de sécurité de résultat en vertu de l'article L4121-1 du Code du travail.

Le pendant de cette obligation de sécurité de résultat est l'obligation de prévention des risques. Le chef d'entreprise est en effet chargé d'évaluer les risques, de les combattre à la source et de planifier des actions de prévention ou de sensibilisation en prenant notamment des mesures de protection collective (5).

De manière spécifique, une obligation de sécurité de résultat incombe à l'employeur vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l'entreprise, sous peine de sanctions pénales.

L'arrivée de la Cigarette électronique en entreprise

Depuis peu, on assiste à une diversification des pratiques liées au tabagisme. La cigarette électronique a fait son entrée dans les lieux de travail, car il existe un certain flou juridique sur sa qualification.

Dangereuse ou pas pour la santé des non-fumeurs ?

Des études et les autorités émettent de nombreuses réserves et alertent les consommateurs sur les éventuels risques encourus.

La Ministre de la Santé, Marisol Touraine, a annoncé le 31 mai 2013, qu'elle envisageait de publier un texte interdisant formellement la cigarette électronique dans les lieux publics (gares, restaurants, entreprises, hôpitaux, etc.) ainsi qu'aux moins de 18 ans, leur appliquant ainsi, la même réglementation que pour la cigarette classique.

L'e-cigarette serait aussi nocive pour la santé, surtout pour celle des plus jeunes et des femmes enceintes, que la consommation de tabac et d'alcool. Les effets à long terme de la transformation à température élevée du liquide transformé (contenant notamment du propylène glycol, lequel est toxique en exposition répétée ou prolongée d'après la fiche toxicologique de l'INRS), ne sont pas connus. L'Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) recommande depuis 2011 de ne pas utiliser les cigarettes électroniques.

Comment l'employeur doit-il gérer l'utilisation de l'e-cigarette au sein de l'entreprise ?

Il semble que le régime de la cigarette électronique doive bel et bien s'aligner sur celui de la cigarette dite "classique", et ce, d'autant plus que le Code de la santé publique prévoit le régime applicable.

Ainsi, une interdiction générale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est prévue par le Code de la santé publique (6).

En effet, l'article L.3511-1 du Code de la santé publique dispose que "sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux".

Rappelons en outre, la condamnation possible de l'employeur en cas de prise d'acte de la rupture du contrat à l'initiative du salarié pour tabagisme passif en raison du manquement de l'employeur à faire respecter l'interdiction de fumer (7).

La rigueur face aux risques liés au tabagisme sur le lieu de travail, s'impose, tant vis-à-vis de la cigarette classique que de l'e-cigarette !

Notre dossier

Références :

(1) Articles R.3511-1 à R.3511-8, R.3512-1 et R.3512-2 du Code de la santé publique

(2) Loi HPST, n°2009-879 du 21 juillet 2009

(3) Circulaire du 3 août 2011, NOR : ETSP1103804C

(4) Cass. Soc. 1er juillet 2008, n°06-46421

(5) Article L4121-2 du Code du travail

(6) Article L.3511-7 du Code de la santé publique

  (7) Cass. Soc. 6 octobre 2010, n°09-65103

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Vos Réactions

  • AMPA - Membre Le 10-06-2013 à 10:01

    bjr, et si c'est l'employeur qui fume après le départ des salariés et que l'odeur du tabac reste.
    que se passe t il ?
    merci  
  • samar78 - Membre Le 10-06-2013 à 12:03

    Mon employeur fume dans son bureau, l'odeur est présente en permamence, je n'entre pas lorsqu'il fume, comment gérer cette situation ? Il n'est pas le seul, ce sont des professions libérales, ils répondent qu'ils sont donc libres de leurs actes
  • darklord47 - Visiteur Le 10-06-2013 à 20:24

    Le problème est quand vous êtes dans une entreprise où sur 9 employés il y en a 6 qui fument (dont le directeur) et qu'ils se "foutent" littéralement de la loi car ils se croient intouchables.
    L'idéal serait de faire constater les faits à l'ilmrpoviste, mais c'est très difficile.
  • Dr Agnès Delrieu - Visiteur Le 11-06-2013 à 09:38

    Bonjour, je suis l'un des experts rédacteurs du rapport sur la e-cigarette, je constate que la partie de cet article qui traite de ce sujet  est complètement erronnée, son interprétation des textes tendancieuse;
    Je vous conseille de lire le rappport télechargeable sur ofta-asso.fr et de réviser votre copie, d'ailleurs vous ne l'avez pas lu puisque je ne trouve pas la réference dans votre article
    1/ L'interdiction de la e-cigarette pour les  femmes enceintes n'est pas la conséquence de sa dangerosité mais répond simplement au "principe de précaution",
    2/ l'interdiction aux mineurs pour éviter qu'il ne débute une addiction à la nicotine
    3/La e-cigarette est infiniment moins dangereuse que la cigarette
    4/l'interdiction dans les lieux publiques parce que la nicotine reste une drogue qui entraîne des troubles du comportement et cette addiction ne doit pas se normaliser
    5/le rapport de l'ANSM date de 2011, nous sommes en 2013 et vous lirez dans le rapport que des avancées scientifiques permettent de tempérer ces directives qui elles aussi obéissaient au sempiternel principe de précaution.
    6/ la e-cigarette ne fait pas partie aujourd'hui des produits du tabac, c'est un produit de consommation courante
    Le tabagisme lui reste la première cause de mortalité évitable, 200 morts par jour en France et l'interdiction de fumer dans les bureaux doit être respectée par tous, employeurs y compris et surtout, enfin la e-cigarette va permettre à de nombreux fumeurs de ne pas mourir de leur addiction, c'est une façon plus propre de prendre sa drogue.
    Cordialement 

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