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Article avocat Solde de tout compte, attestation Pole Emploi & certificat

Certificat de travail : modification du contenu dès le 1er juin

Par , Avocat - Modifié le 07-05-2014

Le contenu du certificat de travail est important. Il est modifié à compter du 1er juin 2014.

Quand des relations contractuelles prennent fin l’employeur est dans l’obligation de remettre au salarié un certificat de travail quel que soit le type de contrat et quel que soit le motif de rupture. Sa non-remise peut entrainer des sanctions pénales et des dommages-intérêts.

Rappelons que le certificat de travail doit indiquer :

La date de l'entrée et de sortie du salarié de l'entreprise, incluant la période d’essai et le préavis de sortie même non exécuté ;

La nature des emplois successivement occupés ainsi que les périodes correspondantes (il faut mentionner la qualification exacte des fonctions réellement remplies par le salarié, notamment par référence au contrat de travail, aux bulletins de paie ou aux classifications professionnelles. Attention, l’indication de la seule catégorie professionnelle ne suffit pas) ;

Le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées par le salarié,ainsi que la somme correspondant à ce solde;

Enfin l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent.

A compter du 1er juin 2014 la loi de sécurisation de l’emploi étend le bénéfice de la portabilité de la prévoyance à tous les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance. Ils continueront de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée (12 mois maximum) et à titre gratuit. Le certificat de travail est modifié et doit désormais mentionner :

la portabilité de la mutuelle (si vous en avez une bien entendu).

L’employeur est également tenu d’informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié concerné.

A compter du 1er juin 2015 l’extension de la portabilité concernera alors aussi les garanties «prévoyance » (décès, incapacité de travail et invalidité) et le certificat de travail devra alors informer le salarié sur la portabilité au titre des autres garanties prévoyance.

Enfin, n’oubliez pas d’indiquer le lieu et la date de délivrance du certificat et de le signer !

Par Me MARIN

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Maître Philippe MARIN

Maître Philippe MARIN

Avocat au Barreau de TOULON

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